ECLI:FR:CCASS:2024:SO00074
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article L. 1221-1 du code du travail : 7. Il résulte de ces textes que, sauf application éventuelle de l'article L. 1224-1 du code du travail, le changement d'employeur prévu et organisé par voie conventionnelle suppose l'accord exprès du salarié, qui ne peut résulter de la seule poursuite de son contrat de travail sous une autre direction. 8. Pour débouter la salariée de sa demande de rappel de salaire portant sur la période postérieure au 4 octobre 2013 et de sa demande de dommages-intérêts, l'arrêt rappelle d'abord que la clause de mobilité par laquel
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Une décision de justice ne se transpose pas telle quelle à votre situation.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 26 avril 2022), Mme [E] a été engagée en qualité de directrice de magasin par la société Lilnat à compter du 1er février 2009. Son contrat de travail prévoyait une rémunération composée d'une partie fixe et d'une partie variable égale à un pourcentage du chiffre d'affaires. Il stipulait que la salariée pourrait, selon les nécessités du service ou ses aptitudes professionnelles, être mutée dans un autre service, établissement ou société actuels ou futurs, ayant des liens avec l'entreprise.
2A compter du 1er mars 2011, la salariée a été mutée dans un magasin exploité par la société Dagi, sa rémunération étant composée uniquement d'une partie fixe. La salariée a démissionné le 28 juin 2016.
33. Par jugement du 4 mai 2017, la société Lilnat a été placée en redressement judiciaire, converti en liquidation judiciaire par jugement du 20 juillet 2017, la société MJA, prise en la personne de M. [I], et la société MJS Partners, prise en la personne de M. [X], étant désignées en qualité de liquidateur. La liquidation judiciaire de la société Dagi a été prononcée par jugement du 3 août 2017, lequel a désigné les mêmes liquidateurs.
4La société Asteren, désignée par ordonnance du 1er juillet 2023 du président du tribunal de commerce de Bobigny en qualité de mandataire liquidateur des sociétés Lilnat et Dagi en remplacement de la société MJA, est intervenue volontairement à l'instance en cassation par un mémoire du 27 octobre 2023.
Réponse de la Cour
5En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
6La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter du surplus de sa demande de rappel de salaire ainsi que de sa demande de dommages-intérêts, alors « que les contrats ne peuvent être révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise ; qu'en l'absence d'accord exprès du salarié au changement d'employeur, l'exécution du contrat se poursuit aux mêmes conditions ; qu'en retenant, après avoir constaté que la preuve de l'accord exprès de Mme [E] à sa mutation n'était pas rapportée et que le contrat conclu avec la société Lilnat n'avait pas été transféré à la société Dagi, que « la relation avec cette seconde société s'est nécessairement inscrite dans le cadre d'un nouveau contrat de travail non écrit – le contrat du 10 février 2011 versé aux débats n'étant pas revêtu de sa signature – assorti de la reprise de son ancienneté au 1er février et d'une rémunération exclusivement composée d'un salaire mensuel brut fixe de 3 500 euros, porté en dernier lieu à 3 800 euros au vu des bulletins de paie versés aux débats, tous établis par la société Dagi à compter du 1er mars 2011 », quand, en l'absence d'accord exprès à la mutation de la salariée, l'exécution de son contrat devait se poursuivre aux mêmes conditions, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble les articles L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 1231-4 du code du travail. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1134 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article L. 1221-1 du code du travail :
7Il résulte de ces textes que, sauf application éventuelle de l'article L. 1224-1 du code du travail, le changement d'employeur prévu et organisé par voie conventionnelle suppose l'accord exprès du salarié, qui ne peut résulter de la seule poursuite de son contrat de travail sous une autre direction.
8Pour débouter la salariée de sa demande de rappel de salaire portant sur la période postérieure au 4 octobre 2013 et de sa demande de dommages-intérêts, l'arrêt rappelle d'abord que la clause de mobilité par laquelle le salarié, lié par contrat de travail à une société, s'est engagé à accepter toute mutation dans une autre société est nulle, alors même que cette dernière appartiendrait au même groupe. Il constate ensuite, d'une part, que la salariée, engagée par la société Lilnat ''Tati'' en qualité de directrice de magasin à [Localité 5], a exercé à compter du 1er mars 2011 les fonctions de directrice du magasin Giga Store exploité par la société Dagi à [Localité 6] et, d'autre part, que la preuve de son accord exprès à cette mutation n'est pas rapportée. Il retient enfin que le contrat conclu avec la société Lilnat n'ayant pas été transféré à la société Dagi en l'absence d'un tel accord, la relation de la salariée avec cette seconde société s'est nécessairement inscrite dans le cadre d'un nouveau contrat de travail non écrit - le contrat du 10 février 2011 versé aux débats par le liquidateur n'étant pas revêtu de sa signature - assorti de la reprise de son ancienneté au 1er février 2009 et d'une rémunération exclusivement composée d'un salaire mensuel brut fixe de 3 500 euros, porté en dernier lieu à 3 800 euros.
9En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
Réponse de la Cour
10En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation prononcée sur le second moyen entraîne par voie de conséquence la cassation du chef du dispositif disant n'y avoir lieu à statuer sur la demande de restitution des sommes perçues par l'intimée en vertu de l'exécution provisoire attachée au jugement déféré, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 24 janvier 2024, n° 22-18.240 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2024%3ASO00074 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-78DEKPGJ