Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 10 janvier 2024, n° 22-20.366

4Par son troisième moyen, la salariée fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable en sa demande en requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, en raison de la prescription et de ses demandes subséquentes, alors « qu'en cas de réduction de la durée du délai de prescription, le nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ; que par ailleurs, toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour ou celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit ; que dans le cadre d'une action en requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, en cas de vice de forme, le délai biennal court à compter de la conclusion du contrat et en cas de contestation des conditions de recours au contrat à durée déterminée, le délai de prescription court à compter du dernier contrat à durée déterminée ; qu'en déclarant l'action en requalification prescrite, en faisant partir le délai de prescription de la date de rupture du dernier contrat de travail, et non pas à compter de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, la cour d'appel a violé l'article L. 1471-1, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 20 décembre 2017. »

5Par son quatrième moyen, la salariée fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable en sa demande en contestation de son licenciement et de ses demandes subséquentes, alors « qu'en cas de réduction de la durée du délai de prescription, le nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ; que par ailleurs, toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour ou celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit ; qu'en déclarant l'action en contestation du licenciement de la salariée prescrite, en faisant partir le délai de prescription de la date de rupture du contrat de travail, et non pas à compter de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, la cour d'appel a violé l'article L. 1471-1, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 20 décembre 2017. »

12La salariée fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable en sa demande en raison de la prescription, alors « qu'aux termes de l'article L. 3245-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer, la demande pouvant porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat ; que selon l'article 21 V de la dite loi, les dispositions réduisant à trois ans le délai de prescription de l'action en paiement de salaire s'appliquent aux prescriptions en cours à compter du 16 juin 2013, sans que la durée totale de la prescription puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ; que la cour d'appel a jugé qu'en application de ces textes, la prescription triennale des créances de nature salariale avait commencé à courir au plus tard à la date de son licenciement, le 25 avril 2012, de sorte que son action en paiement des créances de nature salariale, engagée plus de trois ans après la rupture du contrat, le 24 février 2016, était prescrite ; qu'en statuant ainsi, quand l'action en paiement des créances de nature salariale engagée le 24 février 2016, qui était soumise à la prescription quinquennale, réduite à trois ans par la loi du 14 juin 2013, n'était pas acquise au jour de l'entrée en vigueur de cette loi, de sorte que l'action se trouvait soumise à une prescription triennale qui, sauf à rétroagir, ne pouvait commencer à courir avant le 16 juin 2013, pour produire son effet extinctif au plus tôt le 16 juin 2016, la cour d'appel a violé l'article L. 3245-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013. »

17La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à la condamnation de l'employeur à lui verser une somme à titre d'indemnité pour travail dissimulé, alors « que la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation entraînera, par voie de conséquence, l'annulation du chef de l'arrêt relatif au travail dissimulé, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire, en application de l'article 624 du code de procédure civile »