RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 10 janvier 2024, n° 22-15.782
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00023
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
En cas de manquement de l'employeur à l'une des obligations prévues par l'article L. 3121-65 du code du travail, l'employeur ne peut pas se prévaloir du régime dérogatoire institué par ce texte et la convention individuelle de forfait en jours conclue, alors que l'accord collectif ouvrant le recours au forfait en jours ne répond pas aux exigences de l'article L. 3121-64, II, 1° et 2°, est nulle
Articles du code du travail visés
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