Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 17 janvier 2024, n° 22-18.158

3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Vu l'article L. 4121-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 :

5Il résulte de ce texte que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité envers les salariés, doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Il ne méconnaît pas cette obligation légale s'il justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

6Pour débouter le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts au titre de la méconnaissance, par l'employeur, de son obligation de sécurité, l'arrêt constate en premier lieu que ce dernier, qui était présent lors d'un précédent accident subi par le salarié et survenu au temps et sur le lieu de travail, s'est abstenu d'en faire la déclaration au titre d'un accident du travail, mais que le salarié ne décrivait cependant pas les circonstances de cet accident de telle sorte qu'il n'était pas établi de manquement de son employeur à l'obligation de sécurité.

7Il relève en second lieu que si l'agression par un proche parent de l'employeur sur le lieu de travail constituait un accident du travail qui aurait dû faire l'objet d'une déclaration par celui-ci, il ne peut être retenu de manquement à l'obligation de sécurité, le lien de parenté ne suffisant pas pour démontrer l'existence d'un lien d'autorité entre l'auteur des faits et le salarié, d'autant que les motifs de l'altercation sont indépendants de l'exécution de la prestation de travail.

8Il retient enfin que le salarié ne démontre pas que l'absence de déclaration d'accident du travail lui aurait occasionné un quelconque préjudice.

9En statuant ainsi, par des motifs impropres à établir que l'employeur avait pris toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé du salarié, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail :

11Il résulte de ces textes que pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, laissent supposer l'existence d'un harcèlement moral. Dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Sous réserve d'exercer son office dans les conditions qui précèdent, le juge apprécie souverainement si le salarié établit des faits qui laissent supposer l'existence d'un harcèlement et si l'employeur prouve que les agissements invoqués sont étrangers à tout harcèlement.

12Pour débouter le salarié de sa demande au titre du harcèlement moral, l'arrêt relève que s'il est établi qu'il avait travaillé un nombre considérable d'heures en juin et juillet 2017 et n'avait perçu ses salaires, au titre desdits mois, qu'après avoir saisi la juridiction prud'homale, l'intéressé avait néanmoins refusé de transmettre ses fiches de pointage à son employeur. Il ajoute qu'il est également établi que les deux accidents dont il a été victime sur son lieu de travail et au temps du travail n'ont pas été déclarés par l'employeur mais que cette absence de déclaration n'a engendré aucun préjudice pour le salarié.

13Il constate encore que si la compagne et le père du salarié ont attesté que ce dernier se plaignait d'une mauvaise ambiance de travail régnant dans l'exploitation et que l'employeur l'avait traité de « mou », de « chochotte » ou de « chique-molle », le salarié, qui avait déclaré dans son courrier de prise d'acte être contraint d'effectuer son travail dans des conditions non sécurisantes, se sentant harcelé moralement par des propos rabaissants, n'y citait cependant aucun propos précis.

14L'arrêt relève enfin que la mère du salarié a déclaré que son fils était harcelé téléphoniquement par l'exploitant ou par son fils, dès qu'il rentrait du travail ou lorsqu'il était en repos, mais que ces déclarations ne se trouvaient cependant confirmées par aucun élément objectif, le salarié ne produisant qu'une liste d'appels passés depuis son téléphone portable mais aucun appel reçu.

15La cour d'appel en a déduit que les éléments produits par le salarié, pris dans leur globalité, n'étaient pas suffisants pour établir une dégradation des conditions de travail de celui-ci, lequel ne prétendait pas qu'ils étaient susceptibles d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, les propos attribués à l'employeur ne se trouvant manifestement pas de nature à porter atteinte à ses droits et à sa dignité.

16En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le salarié avait travaillé un nombre considérable d'heures en juin et juillet 2017 et n'avait perçu les salaires correspondants qu'après avoir saisi la juridiction prud'homale, que des attestations faisaient état de la mauvaise ambiance de travail dans l'exploitation, ce dont le salarié se plaignait, et que l'employeur avait tenu à son égard des propos rabaissants, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que l'employeur avait produit des éléments de preuve lui permettant de démontrer que ses agissements étaient étrangers à tout harcèlement moral, a violé les textes susvisés.

17En application de l'article 624 du code de procédure civile, les cassations prononcées entraînent la cassation par voie de conséquence du chef de dispositif déboutant le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.

18Elles n'emportent, en revanche, pas cassation des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant l'employeur aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de celui-ci et non remises en cause.