ECLI:FR:CCASS:2023:SO02110
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1315, devenu 1353, du code civil : 8. Il appartient à l'employeur de fournir un travail au salarié qui se tient à sa disposition et de payer la rémunération. 9. Pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'un complément de salaire pour le mois de mai 2016, l'arrêt retient que la salariée n'établit pas que c'est à la demande de l'employeur qu'elle ne s'est pas présentée sur son lieu de travail entre les 23 et 31 mai 2016. Il ajoute que l'employeur fait valoir avec pertinence qu'il ne peut sérieusement être soutenu qu'il pouvait proposer à une salariée, engagée depuis peu, d'être rémunérée pour rester à son do
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Une décision de justice ne se transpose pas telle quelle à votre situation.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 13 octobre 2021), Mme [P] [V] a été engagée en qualité d'employée polyvalente par la société Camping [Adresse 2], suivant contrat à durée déterminée saisonnier pour la période du 1er mai au 31 octobre 2016.
2Le 27 mai 2016, l'employeur a mis fin à la période d'essai.
3À compter du 1er juin 2016, la salariée a été placée en arrêt de travail.
4Le 16 juin 2016, l'employeur a indiqué à la salariée que, par suite d'une erreur sur la durée de la période d'essai, la rupture n'était pas valable et a invité cette dernière à reprendre son poste à l'issue de son arrêt de travail.
5La salariée a saisi la juridiction prud'homale le 18 juillet 2017 de demandes relatives à la reconnaissance d'une période de travail en avril 2016 et à la rupture de son contrat de travail.
Réponse de la Cour
6En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
7La salariée fait grief à l'arrêt de dire que le contrat de travail a débuté le 1er mai 2016 et de la débouter de sa demande en paiement d'un rappel de salaire pour le mois de mai 2016, alors « qu'il incombe à l'employeur, qui opère une retenue sur salaire d'établir que celle-ci est justifiée par le refus de travailler du salarié ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait juger que la demande de la salariée en paiement du salaire du mois de mai 2016 devait être rejetée car la salariée ne rapportait pas la preuve du caractère injustifié de la retenue opérée sur son salaire de mai 2016, en relevant l'absence d'éléments permettant de justifier que l'employeur avait demandé à la salariée de ne pas venir travailler quand il incombait à l'employeur de rapporter la preuve de la libération de son obligation de payer le salaire convenu ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et ainsi violé l'article 1353 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1315, devenu 1353, du code civil :
8Il appartient à l'employeur de fournir un travail au salarié qui se tient à sa disposition et de payer la rémunération.
9Pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'un complément de salaire pour le mois de mai 2016, l'arrêt retient que la salariée n'établit pas que c'est à la demande de l'employeur qu'elle ne s'est pas présentée sur son lieu de travail entre les 23 et 31 mai 2016. Il ajoute que l'employeur fait valoir avec pertinence qu'il ne peut sérieusement être soutenu qu'il pouvait proposer à une salariée, engagée depuis peu, d'être rémunérée pour rester à son domicile alors que la saison débutait.
10En statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que l'employeur démontrait que la salariée avait refusé d'exécuter son travail ou ne s'était pas tenue à sa disposition, a inversé la charge de la preuve et violé les textes susvisés.
Réponse de la Cour
11La cassation prononcée n'atteint pas le chef de dispositif de l'arrêt disant que le contrat de travail a débuté le 1er mai 2016, qui est sans lien d'indivisibilité ni de dépendance nécessaire avec elle.
12Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
13L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 29 novembre 2023, n° 22-15.944 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2023%3ASO02110 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-91H88FFF