ECLI:FR:CCASS:2023:SO01007
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Vu l'article L. 1235-3 du code du travail : 7. Selon ce texte, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et si l'une ou l'autre des parties refuse la réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant est compris entre des montants minimaux et maximaux exprimés en mois de salaire brut. 8. Pour allouer au salarié la somme de 33 053,44 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'au jour de son licenciement, il comptait une ancienneté de 20 ans révolus dans l'entreprise, et que selon le barème énoncé à l'article L
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Une décision de justice ne se transpose pas telle quelle à votre situation.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Reims, 26 janvier 2022), M. [B] a été engagé en qualité de conducteur ripeur par la société Novame, le 1er mars 1988. Après plusieurs transferts de son contrat de travail, il occupait en dernier lieu le poste de conducteur de matériel de collecte au sein de la société Onyx Est, qui appartient au groupe Veolia.
2Victime d'une rechute d'accident du travail le 19 septembre 2016, le salarié a été déclaré définitivement inapte à son poste, le 17 mai 2018.
3Il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 29 novembre 2018.
4Se plaignant d'une discrimination liée à son état de santé et d'un manquement de l'employeur à son obligation de reclassement, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes liées à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail.
Réponse de la Cour
5En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
6Le salarié fait grief à l'arrêt de condamner l'employeur à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, alors « que, en retenant, pour fixer l'indemnité due au salarié du fait de son licenciement sans cause réelle et sérieuse conformément aux dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, que celui-ci avait une ancienneté de 20 ans révolus au jour de son licenciement tout en ayant constaté qu'il avait été embauché le 1er mars 1988 puis licencié le 29 novembre 2018, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation du texte susvisé. »
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 1235-3 du code du travail :
7Selon ce texte, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et si l'une ou l'autre des parties refuse la réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant est compris entre des montants minimaux et maximaux exprimés en mois de salaire brut.
8Pour allouer au salarié la somme de 33 053,44 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'au jour de son licenciement, il comptait une ancienneté de 20 ans révolus dans l'entreprise, et que selon le barème énoncé à l'article L. 1235-3 du code du travail, l'indemnisation de son préjudice, dès lors qu'il n'est pas contesté que l'entreprise compte plus de 11 salariés, doit être fixée dans une fourchette allant de 3 à 15,5 mois de salaire exprimé en brut, représentant pour le plancher une indemnisation à hauteur de la somme de 6 397,44 euros, pour le plafond une indemnisation à hauteur de 33 053,44 euros.
9En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le salarié avait bénéficié d'une reprise d'ancienneté au 1er mars 1988, de sorte qu'il avait une ancienneté de trente ans et que lui était applicable le plafond de vingt mois de salaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
10L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral, alors « que l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse répare le préjudice résultant du caractère injustifié de la perte de l'emploi ; que cette indemnité répare ainsi le préjudice moral subi par le salarié du fait de la rupture injustifiée de son contrat de travail ; qu'en condamnant la société Onyx Est à payer des dommages-intérêts pour préjudice moral distinct, au regard d'une attestation du médecin de M. [B] qui décrivait un syndrome dépressif qui a pérennisé sa pathologie lombaire, cependant que ce préjudice moral était déjà indemnisé par les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et sans caractériser un comportement fautif de l'employeur, ayant causé au salarié un préjudice distinct de celui résultant du licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1231-1 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1231-1 du code civil :
11Pour condamner l'employeur à payer au salarié, en sus des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une somme à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral, l'arrêt retient que le médecin de ce dernier atteste qu'en raison de ses difficultés de réinsertion, il a développé un syndrome progressif dépressif qui a pérennisé sa pathologie lombaire et qu'il justifie ainsi d'un préjudice moral distinct de celui résultant de la rupture de son contrat de travail.
12En se déterminant ainsi, alors que l'indemnité prévue par l'article L. 1235-3 répare le préjudice moral résultant de la rupture, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé un comportement fautif de l'employeur ayant causé au salarié un préjudice distinct de celui résultant du licenciement, n'a pas donné de base légale à sa décision.
Réponse de la Cour
13La cassation des chefs de dispositif relatifs aux dommages-intérêts pour licenciement dénué de cause réelle et sérieuse et aux dommages-intérêts pour préjudice moral n'emporte pas celle des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant l'employeur aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de celui-ci.
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.
Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.
Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 11 octobre 2023, n° 22-13.237 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2023%3ASO01007 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-VQDWJD0V