Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
4M. [V] fait grief à l'arrêt de dire qu'il n'était pas salarié de la société, de déclarer le conseil de prud'hommes matériellement incompétent pour connaître du litige et d'ordonner le renvoi de la procédure devant la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Strasbourg, alors « qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui en conteste la réalité d'apporter la preuve de son caractère fictif ; qu'en l'espèce, pour retenir que M. [V] devait supporter la preuve de l'existence de son contrat de travail, la cour d'appel a considéré que la production d'un formulaire d'un contrat de travail dépourvu de signature et l'absence de toute fiche de paye ne permettaient pas à celui-ci de se prévaloir d'un contrat de travail apparent, et que la mention de la reprise de M. [V] en qualité de directeur général dans l'offre de reprise était insuffisante pour établir l'existence d'un contrat de travail apparent, tout en constatant cependant ensuite que M. [V] produisait une déclaration préalable à l'embauche du 11 décembre 2015 ; qu'en ne tirant pas toutes les conséquences légales de ses propres constatations, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les articles 1315 devenu 1353 du code civil et L. 1221-1 du code du travail. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 1353, alinéa 1er, du code civil et L. 1221-1 du code du travail :
5Il résulte de ces textes qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve.
6Pour dire que M. [V] n'était pas salarié de la société, que le conseil de prud'hommes était incompétent et renvoyer la procédure à la chambre commerciale du tribunal judiciaire, l'arrêt retient que la mention de sa nomination en qualité de directeur général dans l'offre de reprise n'est corroborée par aucun élément et que la production d'un contrat de travail dépourvu de signature et de la déclaration préalable à l'embauche du 11 décembre 2015 sans aucun bulletin de paye, ne permettent pas à l'intéressé de se prévaloir d'un contrat de travail apparent.
7En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté l'existence d'une déclaration préalable à l'embauche, ce dont elle aurait dû déduire l'apparence d'un contrat de travail dont il lui appartenait de rechercher si la preuve du caractère fictif était rapportée par l'employeur, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés.