ECLI:FR:CCASS:2023:SO00863
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1315, devenu 1353 du code civil : 7. Il appartient à l'employeur de fournir un travail au salarié qui se tient à sa disposition et de payer la rémunération. 8. Pour débouter la salariée de sa demande de rappel de salaire au titre de la période postérieure au mois de janvier 2011, l'arrêt, après avoir retenu que la salariée était fondée à se prévaloir d'un contrat à durée indéterminée, relève que le témoignage de M. [X] se rapporte à l'année 2010, que les déclarations de l'employeur devant les services de police se réfèrent à l'exécution d'une prestation de travail au cours de l'année 2010 et que le calendrier produit
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Une décision de justice ne se transpose pas telle quelle à votre situation.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
2Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 novembre 2021), Mme [O] a effectué des prestations de travail en qualité d'auxiliaire de vie à compter de 2010 au profit d'[K] [H], majeure protégée placée sous tutelle le 21 juin 2007 par un juge des tutelles, l'Union départementale des associations familiales (UDAF) du Var, ayant été désignée en qualité de tutrice.
3Soutenant qu'elle exerçait cette mission au profit de la fille d'[K] [H], Mme [G], la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la résiliation aux torts de celle-ci du contrat de travail les liant, puis a fait appeler en intervention forcée l'UDAF du Var, ès qualités.
4[K] [H] est décédée le 30 décembre 2015 et Mme [O] a fait appeler en intervention forcée ses héritiers, dont Mme [G].
5En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
6La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de rappel de salaire au titre de la période postérieure au mois de janvier 2011, alors « qu'il incombe à l'employeur, qui se prétend libéré de ses obligations de fournir du travail et de payer la rémunération convenue, d'établir que le salarié a refusé d'exécuter son travail ou ne s'est pas tenu à sa disposition ; qu'en retenant, pour débouter Mme [O] de ses demandes de rappel de salaire au titre de la période postérieure au mois de janvier 2011, que celle-ci ne justifiait de l'existence d'une prestation de travail au domicile d'[K] [H] qu'entre les mois de mars 2010 et janvier 2011, sans constater que sur la période ultérieure, l'employeur démontrait que la salariée avait refusé d'exécuter son travail ou ne s'était pas tenue à sa disposition, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 du code du travail et 1315, devenu 1353 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1315, devenu 1353 du code civil :
7Il appartient à l'employeur de fournir un travail au salarié qui se tient à sa disposition et de payer la rémunération.
8Pour débouter la salariée de sa demande de rappel de salaire au titre de la période postérieure au mois de janvier 2011, l'arrêt, après avoir retenu que la salariée était fondée à se prévaloir d'un contrat à durée indéterminée, relève que le témoignage de M. [X] se rapporte à l'année 2010, que les déclarations de l'employeur devant les services de police se réfèrent à l'exécution d'une prestation de travail au cours de l'année 2010 et que le calendrier produit à l'instance par la salariée ne porte que sur l'année 2010 et le mois de janvier 2011, et retient que la salariée ne peut justifier de l'existence d'une prestation de travail au domicile d'[K] [H] qu'entre les mois de mars 2010 et janvier 2011.
9En statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que l'employeur démontrait que la salariée avait refusé d'exécuter son travail ou ne s'était pas tenue à sa disposition, a inversé la charge de la preuve et violé les textes susvisés.
10La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail et de ses demandes subséquentes en paiement de diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, indemnité compensatrice de congés payés afférente, indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et indemnité légale de licenciement, alors « que la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation, qui remettra en cause les dispositions de l'arrêt ayant rejeté la demande de rappel de salaire formée au titre de la période postérieure au mois de janvier 2011, entraînera, par voie de conséquence, en application des articles 624 et 625 du code de procédure civile, la cassation des chefs de dispositif de l'arrêt ayant débouté Mme [O] de sa demande de résiliation judiciaire, en considération de l'ancienneté du grief tiré défaut de paiement des salaires, limité par la cour d'appel à une période courant jusqu'en janvier 2011. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 624 du code de procédure civile :
11En application de ce texte, la cassation s'étend à l'ensemble des dispositions de la décision cassée ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire.
12La cassation prononcée sur le premier moyen du pourvoi incident entraîne la cassation par voie de conséquence des chefs du dispositif déboutant la salariée de sa demande aux fins de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail liant les parties aux torts exclusifs de l'employeur et de ses demandes au titre de l'indemnité de préavis, de congés payés sur préavis, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité compensatrice de congés payés et rappel de congés payés sur le préavis et de remise sous astreinte d'un certificat de travail, de bulletins de salaire de janvier 2010 à la date de résiliation et d'attestation Pôle emploi, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.
Réponse de la Cour
13La cassation prononcée n'emporte pas celle des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant l'employeur aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de celui-ci.
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 13 septembre 2023, n° 22-10.763 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2023%3ASO00863 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-TR7AJH1G