Sur le moyen, relevé d'office
Réponse de la Cour
4Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.
Vu les articles 2224 du code civil et L. 1471-1, alinéa 1, du code du travail dans sa version issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 :
5Selon le premier de ces textes, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
6Selon le second, toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit.
7Il résulte de leur combinaison que l'action par laquelle une partie demande de qualifier un contrat, dont la nature juridique est indécise ou contestée, de contrat de travail, revêt le caractère d'une action personnelle et relève de la prescription de l'article 2224 du code civil.
8La qualification dépendant des conditions dans lesquelles est exercée l'activité, le point de départ de ce délai est la date à laquelle la relation contractuelle dont la qualification est contestée a cessé. C'est en effet à cette date que le titulaire connaît l'ensemble des faits lui permettant d'exercer son droit.
9Pour dire prescrite l'action en reconnaissance de l'existence d'un contrat de travail, l'arrêt, après avoir relevé que cette action, qu'il assimile à une action en exécution du contrat de travail, était soumise au délai de prescription de droit commun réduit à cinq ans par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2018, puis à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, au délai de prescription de deux ans prévu à l'article L. 1471-1 du code du travail, retient que l'intéressée a fait établir en janvier 2000 des attestations en vue de démontrer l'existence d'une relation salariée, que celle-ci avait ainsi nécessairement connaissance de ses droits et ne pouvait prétendre que cette situation n'avait été révélée qu'à la suite de son éviction en novembre 2018, après qu'elle se fût rapprochée des organismes sociaux.
10L'arrêt en conclut que l'action engagée le 17 octobre 2019 était prescrite pour l'ensemble de la période travaillée.
11En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.