Sur le moyen, pris en sa troisième branche
Ce que soutenait le demandeur
5Le salarié fait grief à l'arrêt de juger que sa démission ne s'analyse pas en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur et de le débouter de ses demandes en paiement d'indemnité de licenciement, de dommages- intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de commissions au titre des années 2016 à 2018, alors « que la rémunération contractuelle d'un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié ni dans son montant ni dans sa structure sans son accord, lequel ne peut se déduire de son silence ni de la poursuite par lui de l'exécution du contrat de travail aux nouvelles conditions mais doit résulter d'un consentement exprès de sa part ; que pour décider que la rupture du contrat de travail de M. [U], dont celui-ci a pris l'initiative, ne s'assimile pas à une prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, la cour d'appel relève que la demande de règlement de commissions étant rejetée, le grief n'est pas fondé, et ce après avoir retenu, pour rejeter ladite demande, que la rémunération fixe mensuelle du salarié était de 2 820 euros depuis le 1eravril 2005, qu'à compter du mois d'avril 2016, le montant de cette rémunération fixe a été porté à 5 000 euros, outre une prime annuelle de 22 000 euros payable en plusieurs fois l'année suivante, qu'à aucun moment, M. [U] n'a contesté tant l'augmentation du fixe que le montant de cette prime annuelle, acceptant ainsi la modification de sa rémunération qui s'avère plus favorable ; qu'en statuant ainsi par des motifs impropres à caractériser l'accord exprès du salarié quant à la modification de son mode de rémunération, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail. »
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 1221-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :
6Il résulte de la combinaison de ces textes que la rémunération contractuelle d'un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié ni dans son montant, ni dans sa structure sans son accord, peu important que le nouveau montant soit plus avantageux.
7Pour débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt retient que la rémunération fixe du salarié a été augmentée à compter du mois d'avril 2016 et qu'il a alors perçu une prime annuelle de 22 000 euros, que l'intéressé, salarié et actionnaire de la société, n'a à aucun moment contesté l'augmentation de sa rémunération fixe et le montant de cette prime annuelle, acceptant ainsi la modification de sa rémunération qui s'avère plus favorable.
8En statuant ainsi, sans constater que le salarié avait accepté de manière claire et non équivoque une modification du montant et de la structure de la rémunération variable contractuellement prévue, la cour d'appel a violé les textes susvisés.