Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 7 juin 2023, n° 21-23.232

4En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Vu les articles 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et L. 1221-1 du code du travail :

6Il résulte de ces textes que, lorsque la rémunération variable dépend d'objectifs définis unilatéralement par l'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction, à défaut de fixation desdits objectifs, la rémunération variable doit être payée intégralement.

7Pour débouter le salarié de ses demandes en paiement de rappels de commissions, après avoir constaté que son contrat de travail prévoyait qu'en complément de sa rémunération annuelle brute fixe, l'intéressé percevrait, sur la base d'objectifs fixés par sa hiérarchie, une rémunération annuelle brute d'un montant de 21 000 euros pour des objectifs atteints à 100 %, ce montant pouvant être minoré à hauteur de la réalisation effective de l'objectif ou majoré selon les dispositions de la feuille d'objectifs, l'arrêt relève qu'il est exact que les objectifs fixés dans l'annexe à son contrat de travail ne l'ont été que pour l'année 2013 et que, pour l'année 2016, les parties sont convenues de nouvelles modalités de calcul de la rémunération variable en l'asseyant sur le chiffre d'affaires réalisé.

8Il retient que l'employeur considère à juste titre que l'objectif de 2013, qui ne concernait que quelques jours ouvrés en 2013, devait être reconduit pour l'année 2014 et qu'il en va de même pour l'année 2015, qu'en effet, il appartient au juge, lorsqu'un élément contractuel variable de rémunération doit résulter d'un accord annuel (ici la fixation d'objectifs), d'en déterminer le montant, à défaut d'accord une année donnée, en fonction des critères contractuels et des accords trouvés les années précédentes. Il décide qu'au vu des chiffres réalisés par le salarié et des sommes de 5 976 euros et de 5 325 euros qui lui ont été versées respectivement au titre des années 2014 et 2015, il n'est pas fondé en ses demandes.

9L'arrêt retient ensuite que, concernant l'année 2017, en l'absence de fixation de nouveaux objectifs, ceux de l'année précédente doivent être réputés comme reconduits tels que rappelés ci-dessus, que le salarié ne donne aucun élément justificatif du montant dont il réclame le paiement tandis que l'employeur produit le bilan de son activité avant la rupture du contrat de travail et qu'il n'est pas justifié de la réalisation des objectifs.

10En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté, d'une part, que la partie variable de la rémunération contractuelle du salarié dépendait de la réalisation d'objectifs fixés unilatéralement par l'employeur, d'autre part, que celui-ci n'avait pas fixé les objectifs à réaliser pour les années 2014, 2015 et 2017, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés.

11En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation prononcée entraîne la cassation, par voie de conséquence, des chefs de dispositif déboutant le salarié de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et en délivrance d'un bulletin de paie rectifié, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.

12Elle ne s'étend, en revanche, pas au chef de dispositif déboutant le salarié de sa demande en paiement d'un rappel de commissions outre les congés payés afférents, au titre de l'année 2016, que la critique formulée par le moyen n'est pas susceptible d'atteindre.