Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
6La salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de rappel de salaires pour la période postérieure au 15 septembre 2017, alors « que c'est à l'employeur qu'il revient de prouver que le salarié ne s'est pas tenu à sa disposition ; qu'en retenant que Mme [K] ne produit aucun élément objectivant qu'elle se soit effectivement maintenue à disposition de son employeur, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, violant les articles 1353 du code civil et L. 1221-1 du code du travail. »
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 1221-1 du code du travail et l'article 1315, devenu l'article 1353, du code civil :
7L'employeur est tenu de fournir un travail et de payer sa rémunération au salarié qui se tient à sa disposition.
8Pour débouter la salariée de sa demande de paiement de salaires au titre de la période postérieure au 15 septembre 2017, l'arrêt, après avoir prononcé la résiliation du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur, relève, d'abord, qu'il résulte des écritures de la salariée qu'à compter du 16 septembre 2017, elle n'a plus eu accès au site de [Localité 6] et qu'ainsi elle a cessé toute activité professionnelle pour le compte de son employeur. Il ajoute, que le salarié, qui, au cours de l'exécution du contrat de travail, se tient à la disposition de son employeur a droit à son salaire, peu important que ce dernier ne lui fournisse pas son travail. L'arrêt retient, enfin, qu'il ne ressort pas des éléments du dossier que la salariée se soit tenue à la disposition de son employeur du 16 septembre 2017 au 3 juin 2020, tel qu'allégué, et qu'elle ne produit aucun élément objectivant qu'elle se soit effectivement maintenue à disposition de son employeur.
9En statuant ainsi, sans constater que l'employeur avait satisfait à son obligation de fournir du travail à la salariée et que cette dernière avait refusé d'exécuter son travail ou ne s'était pas tenue à disposition, la cour d'appel a violé les textes susvisés.