Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 8 mars 2023, n° 21-22.484

Vu l'article 1315, devenu l'article 1353, du code civil et l'article 1363 du même code, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :

5Selon le premier de ces textes, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

6Selon le second, nul ne peut se constituer de titre à soi-même.

7Pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt retient que si le salarié affirme s'être tenu à la disposition de la société STM, il ne produit pour en justifier que le compte rendu d'entretien préalable, signé du seul conseiller du salarié, et son courrier du 7 mars 2017. Il retient encore que le compte rendu n'a pas la valeur probante d'une attestation, que le courrier du salarié n'a pas plus de valeur probante, nul n'étant admis à se constituer une preuve à lui-même.

8En statuant ainsi, alors que le principe selon lequel nul ne peut se constituer de preuve à soi-même n'est pas applicable à la preuve d'un fait juridique, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1315, devenu l'article 1353, du code civil :

10Il résulte de ces textes qu'il appartient à l'employeur de fournir un travail au salarié qui se tient à sa disposition et de payer la rémunération.

11Pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt retient que selon le courrier de rupture, la société STM lui a reproché son abandon de poste depuis le 1er octobre 2016 et l'absence prolongée qui a suivi. Il ajoute que le salarié fait valoir que l'employeur a cessé de lui fournir du travail et s'il affirme que du 1er octobre jusqu'au licenciement, il s'est tenu à la disposition de la société STM, il ne produit pour en justifier que le compte rendu d'entretien préalable, signé du seul conseiller du salarié, et son courrier du 7 mars 2017. Il retient encore que le salarié ne rapporte pas la preuve du fait qu'il est resté à la disposition de son employeur à compter d'octobre 2016.

12En statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que l'employeur démontrait que le salarié avait refusé d'exécuter son travail ou ne s'était pas tenu à sa disposition, a inversé la charge de la preuve en violation des textes susvisés.