ECLI:FR:CCASS:2023:SO00208
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Vu les articles L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, et 40-1 de cette même ordonnance : 6. Selon ce texte, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et si l'une ou l'autre des parties refuse la réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant est compris entre des montants minimaux et maximaux exprimés en mois de salaire brut. 7. Aux termes du second, les dispositions ci-dessus sont applicables aux licenciements prononcés postérieurement à la publication de l'ordonnance. 8. Pour condamner in solidu
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Une décision de justice ne se transpose pas telle quelle à votre situation.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 25 mai 2021), M. [V] a été engagé par la société Manpower France (entreprise de travail temporaire) et mis à disposition de la société SKF France (entreprise utilisatrice), à compter du 8 janvier 2014, selon plusieurs contrats de mission, dont le dernier a pris fin le 22 décembre 2017.
2Le salarié a saisi la juridiction prud'homale, le 26 mars 2018, afin de solliciter la requalification de ses contrats de mission en un contrat à durée indéterminée ainsi que la condamnation des entreprises utilisatrice et de travail temporaire à lui verser diverses sommes au titre de la requalification et de la rupture du contrat de travail.
Réponse de la Cour
3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
4Par son troisième moyen, l'entreprise utilisatrice fait grief à l'arrêt de la condamner in solidum avec l'entreprise de travail temporaire à payer au salarié une certaine somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, dans leur rédaction postérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, sont applicables aux licenciements prononcés postérieurement à la publication de ladite ordonnance et par conséquent à compter du 23 septembre 2017 ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que les relations contractuelles entre les parties avaient pris fin le 22 décembre 2017 et fait produire à la rupture intervenue à cette date les effets d'un licenciement sans cause réelle ni sérieuse ; que, pour fixer le montant des dommages et intérêts alloués à ce titre et réformer le jugement qui avait dit se fonder sur ‘'le barème Macron'‘, la cour d'appel a retenu que ‘'dans leur version applicable'‘, les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail prévoyaient que ‘'le salarié peut prétendre à une indemnité qui ne peut être inférieure au salaires des six derniers mois'‘, appliquant ainsi cet article dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-3 du code du travail dans sa rédaction postérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 et l'article 40-I de ladite ordonnance. »
5Par son cinquième moyen, l'entreprise de travail temporaire fait grief à l'arrêt de la condamner in solidum avec l'entreprise utilisatrice à payer au salarié une certaine somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « selon l'article L. 1235-3 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, lorsque l'entreprise emploie habituellement au moins onze salariés, le juge octroie au salarié ayant trois ans d'ancienneté et dont le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse une indemnité comprise entre trois et quatre mois de salaire ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de l'arrêt attaqué que la relation de travail liant le salarié à l'entreprise utilisatrice a pris fin le 22 décembre 2017, qu'il avait, à cette date, moins de quatre ans d'ancienneté et que son salaire mensuel s'élevait à 1 565,23 euros ; qu'en condamnant néanmoins la société de travail temporaire in solidum avec la société utilisatrice à lui verser la somme de 9 391,38 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, soit l'équivalent de six mois du salaire, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-3 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, applicable au litige. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, et 40-1 de cette même ordonnance :
6Selon ce texte, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et si l'une ou l'autre des parties refuse la réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant est compris entre des montants minimaux et maximaux exprimés en mois de salaire brut.
7Aux termes du second, les dispositions ci-dessus sont applicables aux licenciements prononcés postérieurement à la publication de l'ordonnance.
8Pour condamner in solidum les entreprise utilisatrice et de travail temporaire à verser au salarié une certaine somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt énonce, après avoir constaté que la relation contractuelle avait pris fin le 22 décembre 2017, que, le salarié comptant plus de deux ans d'ancienneté dans une entreprise comportant habituellement plus de 11 salariés, trouvent à s'appliquer les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa version applicable au litige, selon lesquelles, en cas de licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, le salarié peut prétendre à une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.
9En statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de déterminer le montant de l'indemnité par application des règles fixées à l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ce dont elle aurait dû déduire que le salarié ne pouvait prétendre, au regard de son ancienneté de trois ans dans l'entreprise, qu'à une indemnité maximale de 4 mois de salaire brut, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
Réponse de la Cour
10La cassation prononcée n'atteint pas les chefs de dispositif condamnant les entreprises utilisatrice et de travail temporaire aux dépens et au paiement d'une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de celles-ci et non remises en cause.
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 1er mars 2023, n° 21-19.834 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2023%3ASO00208 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-BCGS1NCD