Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
4L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la rémunération du salarié est celle résultant, du 1er juillet 2013 au 31 décembre 2013, de l'application du grade 2.600, échelon 1 niveau MED + 562,6 coefficient 1507,6 « ancienneté 25 ans », compte tenu de son ancienneté supérieure à 29 ans à cette date et, à compter du 1er janvier 2014, grade 600, échelon 1, niveau MED + 759, coefficient 1704,0 « ancienneté 30 ans et plus », compte tenu de son ancienneté de 30 ans à cette date, et de le condamner à payer au salarié le rappel de salaire en résultant, qui sera actualisé en fonction de la valeur du point et de la majoration T+C au jour de l'arrêt à intervenir, alors « que sauf stipulation contractuelle ou disposition conventionnelle contraire, l'employeur n'est pas tenu de prendre en compte l'expérience acquise par le salarié avant son embauche pour déterminer son positionnement dans une grille de salaire ; que la circonstance que le salaire d'embauche corresponde, dans la grille de salaire alors applicable, à celui d'un salarié disposant d'une ancienneté équivalente à l'expérience professionnelle antérieure de l'intéressé n'emporte ni garantie de reprise d'ancienneté, ni engagement de l'employeur de tenir compte de l'expérience professionnelle antérieure du salarié dans l'évolution de son salaire, et notamment en cas de changement de grille de salaire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a constaté que ''le contrat de travail de M. [T] ne comporte aucune clause de reprise d'ancienneté'' et que ''le seul fait qu'il soit recruté au niveau MEDT + 240 et que son salaire soit fixé en référence à ce niveau est sans effet sur l'expression d'une volonté claire et déterminée de reprendre son ancienneté'', a ensuite affirmé qu'en appliquant à la rémunération convenue lors de l'embauche le coefficient 1185 correspondant à une pratique professionnelle de 24 à 27 ans d'expérience, que M. [T] n'avait pas dans le domaine de la médecine du travail mais qui correspondait à sa pratique médicale, la RATP a ''exprimé la volonté claire et non équivoque de prendre en compte la totalité de l'expérience professionnelle de M. [T], indépendamment de la date de validation de son diplôme de capacité de médecin du travail'', ce qui donnait à M. [T] un ''droit acquis à être positionné dans la nouvelle grille de rémunération à un niveau correspondant à la totalité de son expérience professionnelle depuis son doctorat de médecine, le fait qu'une nouvelle grille salariale intervienne par la suite étant sans effet sur cet élément contractualisé'' ; qu'en se fondant sur de tels motifs, impropres à caractériser un engagement contractuel de la RATP de tenir compte de l'intégralité des expériences de médecin de M. [T] dans l'évolution ultérieure de son salaire, de nature à donner au salarié le droit à être positionné dans une nouvelle grille à un coefficient correspondant à la totalité de son expérience professionnelle, et non au seul maintien de son salaire contractuel, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code du travail dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et l'article L. 1221-1 du code du travail. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article L. 1121-1 du code du travail :
5Aux termes du premier de ces textes, les conventions librement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, et selon le second, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.
6Pour accueillir les demandes du salarié, l'arrêt retient, d'abord, qu'il résulte de l'article premier du contrat de travail qu'aucune clause de reprise d'ancienneté n'a été convenue entre les parties et que le fait qu'il soit prévu, dans ce même article, qu'il était recruté au niveau MEDT + 240 et que son salaire soit fixé en référence à ce niveau est sans effet sur l'expression d'une volonté claire et déterminée de l'employeur de reprendre son ancienneté.
7L'arrêt retient, ensuite, que lorsque la RATP l'a recruté à compter du 4 janvier 2010, la rémunération prévue a été fixée à un montant correspondant, indépendamment de toute prime d'ancienneté et donc de toute question sur une clause de reprise d'ancienneté, à celle due en référence au coefficient 1185 attaché à une expérience professionnelle comprise entre 24 et 27 ans, cette rémunération ayant été portée en janvier 2011 à un montant brut annuel correspondant au coefficient 1245 se rattachant à une expérience professionnelle de 30 à 33 ans.
8L'arrêt relève, encore, qu'il ne résulte d'aucune disposition réglementaire, et qu'il n'est pas soutenu, que l'employeur du praticien devenu, par reconversion, médecin du travail en application de l'article L. 246–1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 17 janvier 2002, était tenu de lui appliquer un coefficient en considération de sa date d'obtention du doctorat, alors que seul l'octroi du diplôme qualifiant permettait l'exercice de la médecine du travail.
9L'arrêt en déduit qu'en appliquant à la rémunération convenue lors de l'embauche le coefficient 1185 faisant référence à une pratique professionnelle de 24 à 27 ans que le salarié n'avait pas dans le domaine de la médecine du travail, ce que la RATP n'ignorait pas, et donc en retenant sa pratique médicale depuis 1984, date de l'obtention du doctorat qui ne lui consacrait pas de spécialité de médecine du travail, l'employeur, qui n'y était pas contraint, a exprimé ainsi la volonté claire et non-équivoque de prendre en compte la totalité de l'expérience professionnelle de l'intéressé, indépendamment de la date de validation de son diplôme de capacité de médecin du travail obtenu en 2008, laquelle aurait dû conduire en application du décret n° 2003–958 du 3 octobre 2003 et s'il ne s'était agi que de mettre en uvre la grille conventionnelle de rémunérations, à lui appliquer un coefficient moindre.
10L'arrêt conclut que le salarié bénéficiait d'un droit acquis à être positionné dans la grille de rémunération à un niveau correspondant à la totalité de son expérience professionnelle depuis son doctorat en médecine, le fait qu'une nouvelle grille salariale intervienne par la suite étant sans effet sur cet élément contractualisé.
11En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté l'absence de clause de reprise d'ancienneté dans le contrat de travail, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à caractériser la volonté claire et non-équivoque de l'employeur de prendre en compte l'expérience professionnelle du salarié lors de son engagement, de nature à constituer un droit acquis de l'intéressé à être positionné, dans la nouvelle grille conventionnelle des rémunérations, à un niveau d'ancienneté correspondant à la totalité de son expérience professionnelle de médecin, a violé les textes susvisés.