Sur le moyen, pris en ses deuxième et cinquième branches
Ce que soutenait le demandeur
3Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de l'ensemble de ses demandes, alors :
« 2°/ que l'autorité de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; qu'en l'espèce, dans son arrêt du 28 avril 2017, la cour d'appel d'Aix-en-Provence, réformant le jugement déféré et statuant à nouveau sur le tout, avait constaté qu'elle n'était pas compétente, en l'état de la saisine d'une autre formation de la cour statuant en matière d'appel de jugement des affaires de sécurité sociale, pour connaître de la demande en paiement de dommages-intérêts reposant sur le caractère infondé du licenciement, renvoyé le salarié à former cette demande en paiement de dommages-intérêts devant la formation de la cour statuant sur l'appel du jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale du 26 septembre 2016, et ordonné de ce chef le dessaisissement de sa formation au profit de la 14e chambre de la cour d'appel ; que par un arrêt du 6 février 2019, la chambre sociale de la Cour de cassation a censuré cet arrêt ''mais seulement en ce qu'il dit la formation incompétente pour connaître de la demande en paiement de dommages-intérêts reposant sur le caractère infondé du licenciement, renvoie le salarié à former cette demande devant la formation de la cour statuant sur l'appel du jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale du 26 septembre 2016 et ordonne le dessaisissement de la formation au profit de la 14e chambre de la cour d'appel'' ; qu'en s'estimant liée, pour refuser d'apprécier elle-même si le licenciement de M. [I] résultait d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, par les motifs de la décision précédente de la cour d'appel, définitive sur ce point, ayant rejeté la demande de dommage-intérêts pour harcèlement moral, tandis que l'arrêt du 28 avril 2017 n'avait pas statué sur le moyen du salarié tiré du caractère infondé du licenciement résultant du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité et que les motifs de cette décision sur le harcèlement moral étaient dépourvus d'autorité de chose jugée, la cour d'appel a violé les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ;
5°/ que l'autorité de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; qu'en l'espèce, dans son arrêt du 28 avril 2017, la cour d'appel d'Aix-en-Provence, réformant le jugement déféré et statuant à nouveau sur le tout, avait constaté qu'elle n'était pas compétente, en l'état de la saisine d'une autre formation de la cour statuant en matière d'appel de jugement des affaires de sécurité sociale, pour connaître de la demande en paiement de dommages-intérêts reposant sur le caractère infondé du licenciement, renvoyé le salarié à former cette demande en paiement de dommages-intérêts devant la formation de la cour statuant sur l'appel du jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale du 26 septembre 2016, et ordonné de ce chef le dessaisissement de sa formation au profit de la 14e chambre de la cour d'appel ; que par un arrêt du 6 février 2019, la chambre sociale de la Cour de cassation a censuré cet arrêt ''mais seulement en ce qu'il dit la formation incompétente pour connaître de la demande en paiement de dommages-intérêts reposant sur le caractère infondé du licenciement, renvoie le salarié à former cette demande devant la formation de la cour statuant sur l'appel du jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale du 26 septembre 2016 et ordonne le dessaisissement de la formation au profit de la 14e chambre de la cour d'appel'' ; qu'en s'estimant liée, pour refuser d'apprécier elle-même si le licenciement de M. [I] résultait d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, par les motifs de la décision précédente de la cour d'appel, définitive sur ce point, ayant rejeté la demande de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de reclassement, tandis que l'arrêt du 28 avril 2017 n'avait pas statué sur le moyen du salarié tiré du caractère infondé du licenciement résultant du manquement de l'employeur à son obligation de reclassement et que ses motifs sur l'absence de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de reclassement étaient dépourvus d'autorité de chose jugée, la cour d'appel a violé les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 1351, devenu 1355, du code civil, 480 du code de procédure civile, L. 4121-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 et L. 4121-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 :
4Selon les deux premiers de ces textes, l'autorité de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif.
5L'obligation de prévention des risques professionnels, qui résulte des deux derniers de ces textes, est distincte de la prohibition des agissements du harcèlement moral instituée par l'article L. 1153-1 du code du travail et ne se confond pas avec elle.
6Pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral formée en raison des mêmes faits que ceux invoqués au soutien du manquement à l'obligation de sécurité ainsi que la demande indemnitaire au titre du manquement à l'obligation de reclassement ont été rejetées par l'arrêt du 28 avril 2017 et que, cette décision étant définitive, il ne pouvait qu'être conclu que l'employeur n'avait manqué ni à son obligation de sécurité ni à son obligation de reclassement.
7En statuant ainsi, alors que les motifs de l'arrêt partiellement cassé sont dépourvus d'autorité de la chose jugée et qu'il lui appartenait de statuer sur les moyens présentés par le salarié qui invoquait, pour contester son licenciement, d'une part, un manquement à l'obligation de sécurité de l'employeur, distincte de la prohibition du harcèlement moral, et d'autre part, un manquement à son obligation de reclassement, la cour d'appel a violé les textes susvisés.