Sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches
Ce que soutenait le demandeur
4La salariée fait grief à l'arrêt de dire qu'elle n'était pas liée par contrat de travail à la société Sciences et techniques de l'eau et de la débouter de l'ensemble de ses demandes, alors :
« 2°/ que la fraude ne se présume pas ; que le principe fondamental de libre activité d'une activité professionnelle permet à un travailleur de s'engager par contrat auprès d'une ou plusieurs personnes morales dirigées par son conjoint sans qu'une fraude à la loi puisse en être présumée ; qu'en déduisant une fraude du cumul de contrats de travail à temps partiel conclus entre Mme [C] et six sociétés dirigées par son conjoint, la cour d'appel, qui s'est déterminée par des motifs impropres à caractériser la fraude retenue, a violé derechef les principes susvisés et l'article L. 1221-1 du code du travail ;
3°/ qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve ; qu'en l'espèce, Mme [C], qui avait produit aux débats la DUE du 28 janvier 2004 et les bulletins de salaire délivrés par la société pendant la période de sa réclamation, pouvait se prévaloir d'un contrat de travail apparent ; qu'en retenant, pour la débouter de ses demandes, qu'elle avait perçu ''des salaires sans qu'apparaisse une quelconque contrepartie en termes de travail, la cour relevant qu'aucune pièce du dossier ne permet de dire quelles prestations de travail avait pu effectivement accomplir Mme [W] [C], épouse [L]'' la cour d'appel, qui a renversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315 devenu 1353 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu le principe selon lequel la fraude ne se présume pas et l'article 1315 du code civil, devenu l'article 1353, et l'article L. 1221-1 du code du travail :
5Il résulte de ces textes qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve.
6Pour dire que Mme [C] n'était pas liée à la société par un contrat de travail, et la débouter de ses demandes, l'arrêt, après avoir constaté l'existence d'un contrat de travail apparent, retient que l'intéressée a été la salariée de six sociétés créées par son époux, toutes exerçant peu ou prou la même activité de vente à domicile de purificateurs d'eau et toutes ayant été finalement liquidées par décision judiciaire.
7L'arrêt précise qu'alors qu'elle était liée par un contrat de travail depuis 2004 avec la société, Mme [C] a pu être en même temps salariée des sociétés Une Eau plus sure / Eaupure et santé (de 2001 à 2009), Purification des eaux Rhône-Alpes (de 2005 à 2009), Eaupure et santé Réunion / l'eau comme à la source (de 2006 à 2008) et Lyp (de 2007 à 2010).
8L'arrêt en déduit que ce cumul de contrats démontre à lui seul leur caractère frauduleux, ceux-ci n'ayant été conclus que pour justifier le versement de fonds à Mme [C] et à d'autres membres de la famille, sous forme de salaires, sans qu'apparaisse une quelconque contrepartie en terme de travail, la cour relevant qu'aucune pièce du dossier ne permet de dire quelles prestations de travail avait pu effectivement accomplir l'intéressée.
9En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a présumé l'existence de la fraude, et fait peser sur la demanderesse la charge de la preuve de l'existence d'une prestation de travail, a violé les principe et textes susvisés.