ECLI:FR:CCASS:2022:SO01021
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Vu les articles L. 1121-1, L. 1231-1 et L. 1237-1 du code du travail : 6. Il résulte du premier de ces textes, que, sauf abus résultant de propos injurieux, diffamatoires ou excessifs, le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression à laquelle seules des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché peuvent être apportées. 7. Lorsqu'un salarié démissionne en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture constitue une prise d'acte et produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient soit, dans le cas
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Une décision de justice ne se transpose pas telle quelle à votre situation.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 3 septembre 2020), M. [G] a été engagé le 15 février 1996 par la société La Vaucouleurs golf club, en qualité de «green keeper» (jardinier chef), statut cadre.
2Après avoir fait l'objet d'un avertissement, le 9 mai 2016, pour avoir exprimé lors d'une réunion de travail son désaccord avec la direction, il a démissionné, par lettre du 26 mai 2016, en reprochant à son employeur la notification de cet avertissement.
3Il a saisi la juridiction prud'homale à l'effet de constater que la rupture de son contrat de travail était imputable à l'employeur et produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Réponse de la Cour
4En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
5Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à ce que sa démission soit déclarée imputable à l'employeur et produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et, en conséquence, à ce que ce dernier soit condamné à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité de licenciement, de dommages-intérêts pour absence de procédure de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « qu'une sanction disciplinaire ne peut légalement être infligée à un salarié pour avoir exercé sa liberté d'expression, dès lors qu'aucune restriction à cette liberté n'est justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché et que le salarié n'en a pas abusé en employant des termes injurieux, diffamatoires ou excessifs ; que pour dire l'avertissement notifié à M. [G] bien fondé, la cour d'appel a relevé que, lors d'une réunion, celui-ci avait déclaré devant l'ensemble de ses collègues qu'il contestait les choix de la direction et refusait d'accompagner celle-ci dans la mise en oeuvre de la nouvelle organisation proposée, et elle a considéré que l'expression d'un avis divergent provenant d'un cadre, censé fédérer les salariés placés sous sa responsabilité et soutenir la politique mise en oeuvre par la direction, était susceptible de porter préjudice à l'entreprise et que dans sa lettre de démission, M. [G] confirmait d'ailleurs son désaccord ; qu'en se prononçant ainsi, la cour d'appel, qui n'a relevé l'existence d'aucun acte d'insubordination mais uniquement l'expression publique par le salarié d'un désaccord avec son employeur, sans constater l'emploi d'aucun terme injurieux, diffamatoire ou excessif, a violé l'article L. 1121-1 du code du travail, ensembles les articles L. 1234-9 et L. 1235-3 du même code. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 1121-1, L. 1231-1 et L. 1237-1 du code du travail :
6Il résulte du premier de ces textes, que, sauf abus résultant de propos injurieux, diffamatoires ou excessifs, le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression à laquelle seules des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché peuvent être apportées.
7Lorsqu'un salarié démissionne en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture constitue une prise d'acte et produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient soit, dans le cas contraire, d'une démission.
8Pour débouter le salarié de ses demandes au titre de la rupture du contrat de travail, l'arrêt, après avoir relevé que lors d'une réunion de travail, le 4 mai 2016, l'intéressé avait déclaré devant l'ensemble de ses collègues qu'il contestait les choix de la direction et refusait d'accompagner celle-ci dans la mise en oeuvre de la nouvelle organisation proposée, retient que l'expression d'un avis divergent provenant d'un cadre, censé fédérer les salariés placés sous sa responsabilité et soutenir la politique mise en oeuvre par la direction, est susceptible de porter préjudice à l'entreprise, spécialement dans une période de réorganisation rendue nécessaire pour faire face à la concurrence comme c'était le cas, de sorte que l'avertissement était bien fondé et qu'aucun grief ne peut être imputé à l'employeur.
9En statuant ainsi, alors que l'expression publique d'un désaccord avec l'employeur en des termes qui n'étaient ni injurieux, diffamatoires ou excessifs, ne caractérisait pas un abus dans la liberté d'expression du salarié, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
Réponse de la Cour
10La cassation des chefs de dispositif déboutant le salarié de ses demandes tendant à ce que sa démission soit déclarée imputable à l'employeur et produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse emporte cassation du chef de dispositif de l'arrêt le déboutant de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 28 septembre 2022, n° 20-21.499 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3ASO01021 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-DPSNS30P