CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 21 septembre 2022, n° 21-12.083

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00981

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article L. 212-4-6, devenu L. 3123-25, du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 : 4. Selon ce texte, d'une part, si une convention ou un accord collectif de travail étendu ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir que la durée hebdomadaire ou mensuelle peut varier dans certaines limites sur tout ou partie de l'année à condition que, sur un an, la durée hebdomadaire ou mensuelle n'excède pas en moyenne la durée stipulée au contrat de travail, cette convention ou cet accord doit prévoir, notamment, la durée minimale de travail hebdomadaire ou mensuelle et la durée minimale de travail pendant les jours tr

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 15 décembre 2020), M. [O] a été engagé le 17 novembre 2003 par la société Adrexo, en qualité de distributeur de journaux gratuits et imprimés publicitaires, suivant contrat à temps partiel modulé.

2Le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 21 juillet 2016 à l'effet d'obtenir la requalification de son contrat de travail en contrat à temps complet et la condamnation de l'employeur à lui payer diverses sommes au titre de l'exécution de son contrat.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

3L'employeur fait grief à l'arrêt d'ordonner la requalification du contrat à temps partiel modulé du 17 novembre 2003 en contrat de travail à temps complet et de le condamner à payer au salarié diverses sommes à titre de rappel de salaire et de congés payés afférents, alors « que le contrat à temps partiel modulé doit -seulement- mentionner la durée mensuelle ou hebdomadaire de référence ; qu'en l'espèce, pour requalifier en contrat à temps complet le contrat à temps partiel modulé conclu entre les parties, la cour d'appel a jugé que le contrat litigieux mentionnait une durée annuelle contractuelle de travail de référence de 727,44 heures et indiquait une durée mensuelle moyenne variable selon le planning de 60,60 heures, ce contrat ne satisfaisait pas aux prescriptions légales imposant que soit mentionnée une durée hebdomadaire ou mensuelle de référence ; qu'en statuant ainsi, quand la référence à la durée mensuelle moyenne variable dans le contrat de travail constitue bien la stipulation de la durée mensuelle de référence, et visait seulement à souligner par ailleurs que cette durée mensuelle de référence n'est pas nécessairement in fine la durée réelle mensuelle de travail qui peut varier quant à elle en fonction du planning, pourvu qu'elle n'excède pas sur l'ensemble de la période de modulation la durée moyenne de référence, la cour d'appel a violé l'article L. 212-4-6, devenu L. 3123-25, du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, applicable au litige. »

Réponse de la Cour

Vu l'article L. 212-4-6, devenu L. 3123-25, du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 :

4Selon ce texte, d'une part, si une convention ou un accord collectif de travail étendu ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir que la durée hebdomadaire ou mensuelle peut varier dans certaines limites sur tout ou partie de l'année à condition que, sur un an, la durée hebdomadaire ou mensuelle n'excède pas en moyenne la durée stipulée au contrat de travail, cette convention ou cet accord doit prévoir, notamment, la durée minimale de travail hebdomadaire ou mensuelle et la durée minimale de travail pendant les jours travaillés, d'autre part, dans une telle hypothèse, le contrat de travail doit mentionner notamment la durée hebdomadaire ou mensuelle de référence.

5Pour ordonner la requalification du contrat de travail à temps partiel modulé en contrat à temps complet, l'arrêt retient que le contrat de travail à temps partiel modulé mentionne une durée annuelle contractuelle de travail de référence de 727,44 heures et indique une durée mensuelle moyenne de travail variable selon le planning de 60,60 heures. Il en déduit qu'en ce qu'il se borne à faire référence à une durée mensuelle moyenne variable, ce contrat de travail ne mentionne aucune durée hebdomadaire ou mensuelle de référence.

6En statuant ainsi, alors que le contrat de travail stipulait une durée mensuelle moyenne de travail variable selon le planning de 60,60 heures, ce dont elle aurait dû déduire qu'était bien mentionnée une durée hebdomadaire ou mensuelle de référence, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Et sur le second moyen, pris en sa seconde branche

Ce que soutenait le demandeur

7L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour atteinte à la vie privée, alors « que les juges du fond ne peuvent modifier l'objet du litige, tel que déterminé par les prétentions respectives des parties exprimées dans leurs conclusions ; qu'en l'espèce pour faire droit à la demande de M. [O] au titre de l'indemnité pour utilisation du domicile personnel à des fins professionnelles, la cour d'appel a retenu que il n'est pas contesté par la société Adrexo que M. [O], faute de lieu suffisant mis à sa disposition par l'employeur, était tenu de préparer ses tournées de distribution à son domicile ; qu'en statuant comme elle l'a fait, quand il ressortait des conclusions de la société qu'elle faisait valoir au contraire qu'elle met à disposition de son personnel des locaux pour la préparation des tournées de sorte que M. [O] n'était pas tenu de préparer sa tournée nécessairement à son domicile , la cour d'appel a donc méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 4 du code de procédure civile :

8Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

9Pour confirmer le jugement ayant alloué au salarié des dommages-intérêts pour atteinte à la vie privée, l'arrêt retient qu'il n'est pas contesté par l'employeur que l'intéressé, faute de lieu suffisant mis à sa disposition par l'employeur, était tenu de préparer ses tournées de distribution à son domicile.

10En statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions d'appel, l'employeur soutenait qu'il mettait à la disposition de son personnel des locaux pour la préparation des tournées et que le salarié n'était donc pas contraint de préparer sa tournée à son domicile, la cour d'appel, qui a modifié les termes du litige, a violé le texte susvisé.

La décision

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il confirme le jugement ayant condamné la société Adrexo à payer à M. [O] la somme de 1 200 euros à titre de dommages-intérêts pour atteinte à la vie privée, en ce qu'il ordonne la requalification du contrat à durée indéterminée à temps partiel modulé du 17 novembre 2003 de M. [O] en contrat de travail à temps complet et en ce qu'il condamne la société Adrexo à payer à M. [O] les sommes de 51 469 euros à titre de rappel de salaire, outre congés payés afférents, et 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens d'appel, l'arrêt rendu le 15 décembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;
Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;
Condamne M. [O] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Adrexo ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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