CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 11 mai 2022, n° 20-18.372

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00558

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 8. Il appartient à l'employeur de fournir un travail au salarié qui se tient à sa disposition et de payer la rémunération. 9. Pour débouter le salarié de sa demande en fixation d'une créance de rappel de salaire pour la période du 1er mars au 16 décembre 2013, l'arrêt retient qu'il n'est pas démontré, soit que le salarié a effectué une prestation de travail à temps complet, soit qu'il est resté à la disposition de son employeur pour travailler à temps complet, alors qu'il a effectivement travaillé pour la société Demi-Lu

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 3 juin 2020), à compter du 2 avril 2012, M. [H] a été engagé par la société Expert security (la société) en qualité d'agent d'accueil et physionomiste dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée. A compter du 1er janvier 2013, le salarié a été engagé dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée en qualité d'agent de sécurité.

2Le 16 décembre 2013, la commission interrégionale d'agrément et de contrôle a prononcé à l'égard de la société une interdiction d'exercer une activité privée de sécurité pendant une durée de cinq ans.

3Par jugement du 24 avril 2014, la société a été placée en liquidation judiciaire.

4Le 1er juin 2015, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappels de salaire et de demandes relatives à la rupture de son contrat de travail.

5Le 27 août 2015, le liquidateur judiciaire lui a notifié son licenciement pour motif économique.

6La SELARL [F] [Z] est intervenue volontairement en qualité de mandataire ad hoc.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen

Ce que soutenait le demandeur

7Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en fixation d'une créance de rappel de salaire pour la période du 1er mars au 16 décembre 2013, alors « que c'est à l'employeur, tenu de payer sa rémunération et de fournir du travail au salarié qui se tient à sa disposition, qu'il incombe de prouver que celui-ci a refusé d'exécuter son travail ou ne s'est pas tenu à sa disposition ; que pour le débouter de sa demande tendant à la fixation au passif de la liquidation judiciaire de la société de sa créance au titre de ses salaires concernant la période du 1er mars au 16 décembre 2013, la cour d'appel a retenu qu'il n'était pas démontré qu'il avait effectué une prestation de travail à temps complet ou qu'il était resté à la disposition de son employeur ; qu'en statuant ainsi quand il incombait à l'employeur de démontrer que le salarié ne s'était pas tenu à sa disposition durant la période litigieuse, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé les articles 1353 du code civil et L. 1221-1 du code du travail. »

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :

8Il appartient à l'employeur de fournir un travail au salarié qui se tient à sa disposition et de payer la rémunération.

9Pour débouter le salarié de sa demande en fixation d'une créance de rappel de salaire pour la période du 1er mars au 16 décembre 2013, l'arrêt retient qu'il n'est pas démontré, soit que le salarié a effectué une prestation de travail à temps complet, soit qu'il est resté à la disposition de son employeur pour travailler à temps complet, alors qu'il a effectivement travaillé pour la société Demi-Lune sécurité privée pendant cette période, même s'il s'agissait d'un travail à temps partiel.

10En statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que l'employeur démontrait que le salarié avait refusé d'exécuter son travail ou ne s'était pas tenu à sa disposition, a inversé la charge de la preuve en violation des textes susvisés.

Et sur le second moyen

Ce que soutenait le demandeur

11Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en fixation d'une créance de rappel de salaire pour la période du 16 décembre 2013 au 24 avril 2014, alors « que la force majeure ou le fait du prince permettant à l'employeur de s'exonérer de tout ou partie des obligations nées du contrat de travail s'entendent de la survenance d'un événement extérieur et irrésistible ayant pour effet de rendre impossible l'exécution dédit contrat ; qu'en se bornant, pour le débouter de sa demande relative aux salaires afférents à la période du 16 décembre 2013 au 24 avril 2014, [à indiquer] que ''postérieurement au 16 décembre 2013, la société n'avait plus le droit de [lui] fournir du travail'', sans rechercher si cette interdiction d'exercice répondait aux conditions d'extériorité et d'imprévisibilité, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail et l'article 1148 ancien du code civil, applicable en l'espèce. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1148 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :

12La force majeure permettant à l'employeur de s'exonérer de tout ou partie des obligations nées de l'exécution d'un contrat de travail s'entend de la survenance d'un événement extérieur, imprévisible lors de la conclusion du contrat, et irrésistible dans son exécution.

13Pour débouter le salarié de sa demande en fixation d'une créance de rappel de salaire au titre de la période du 16 décembre 2013 au 24 avril 2014, l'arrêt retient que, postérieurement au 16 décembre 2013, la société n'avait plus le droit de lui fournir du travail.

14En statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser que l'interdiction d'exercer une activité privée de sécurité pendant cinq ans, prononcée à l'encontre de la société le 16 décembre 2013, constituait un événement extérieur et imprévisible rendant impossible la poursuite du contrat de travail et permettant à l'employeur de s'exonérer du paiement du salaire dû au salarié, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

La décision

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. [H] de sa demande en fixation d'une créance de rappel de salaire pour la période du 1er mars au 16 décembre 2013 et pour celle du 16 décembre 2013 au 24 avril 2014, l'arrêt rendu le 3 juin 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon autrement composée ;
Condamne la société [F] [Z], prise en qualité de mandataire ad hoc de la société Expert Security, et l'UNEDIC délégation AGS CGEA de Chalon-sur-Saône, aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société [F] [Z], ès qualités, et l'UNEDIC délégation AGS CGEA de Chalon-sur-Saône à payer à M. [H] la somme de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 11 mai 2022, n° 20-18.372 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3ASO00558 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-A4S9MDNA