Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 13 avril 2022, n° 20-23.668

4M. [R] fait grief à l'arrêt de juger qu'il n'était pas salarié de la société Roche BTP et en conséquence de le débouter de l'intégralité de ses demandes en paiement de rappels de salaires et de différentes indemnités ainsi que de ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors « que l'existence d'un contrat de travail apparent découle notamment de la délivrance de bulletins de paie ; que la cour d'appel a constaté, en l'espèce, que M. [R] avait produit des bulletins de salaire pour la période du 2 avril 2012 au mois de décembre 2012 ; qu'il résultait de cette constatation l'existence d'un contrat de travail apparent dont il appartenait à la cour d'appel de rechercher si la preuve de son caractère fictif était rapportée par Maître [S], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Roche BTP ; qu'en jugeant au contraire qu'il n'existait pas de contrat apparent et que c'était à M. [R] de démontrer qu'il avait la qualité de salarié de la société Roche BTP, la cour d'appel qui a inversé la charge de la preuve a violé l'article L. 1221-1 du code du travail et l'ancien article 1315 du code civil applicable à l'espèce. »

8M. [R] fait le même grief à l'arrêt, alors « que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que M. [R] demandait que soit prononcée la résiliation judiciaire de son contrat de travail à durée indéterminée et que sa créance soit en conséquence fixée au passif de la Sarl Roche BTP et qu'enfin soit ordonné le paiement des sommes concernées ; qu'au soutien de sa demande, M. [R] produisait, en pièce n° 7 du bordereau de communication de pièces annexé à ses conclusions, l'accusé de réception du 4 avril 2012 de l'Urssaf selon lequel l'organisme officiel avait reçu sa Déclaration Unique d'Embauche ; qu'en jugeant pourtant que M. [R] n'avait pas produit la déclaration d'embauche visée au contrat de travail dont il se prévalait pour en conclure qu'il n'existait pas de contrat apparent et que c'était à M. [R] de démontrer qu'il avait la qualité de salarié de la société Roche BTP, la cour d'appel qui n'a pas invité les parties à s'expliquer sur l'absence au dossier de la déclaration d'embauche dont l'accusé de réception par l'Urssaf figurait sur le bordereau de pièces annexé aux conclusions de M. [R], et dont la communication n'avait pas été contestée, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. »