ECLI:FR:CCASS:2022:SO00368
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Vu l'article L. 4121-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 et l'article L. 4121-2 du même code dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 8. Pour rejeter les demandes de la salariée au titre d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité et ses demandes subséquentes, l'arrêt retient, d'une part, que l'employeur a mis en oeuvre une procédure d'enquête au cours de laquelle il a entendu les personnes pouvant avoir été témoin des faits invoqués par la salariée et a saisi le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de sorte qu'il ne peut lui être reproché un
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Une décision de justice ne se transpose pas telle quelle à votre situation.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Reims, 16 septembre 2020), Mme [D] a été engagée par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Champagne-Bourgogne le 20 octobre 2009 en qualité de chargée de clientèle particuliers, position 9, à l'agence d'Avallon.
2A compter du 1er juillet 2011, sur avis médical préconisant un rapprochement entre le lieu de travail et le domicile de la salariée, elle a été affectée au poste de conseiller particuliers situé à [Localité 3], position 6.
3Elle a saisi la juridiction prud'homale le 26 mai 2017 en résiliation de son contrat de travail, invoquant notamment être victime d'un harcèlement moral de la part de son supérieur hiérarchique ayant conduit à son arrêt de travail pour maladie à compter du 9 août 2016.
4A partir du 13 juin 2017, elle a été affectée au poste de Conseiller particuliers position 6 à l'agence de [Localité 6].
5Déclarée inapte à tout poste le 16 juin 2017, elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 5 septembre 2017.
6Elle a sollicité en dernier lieu la résiliation de son contrat de travail, subsidiairement la nullité de son licenciement, à tout le moins qu'il soit reconnu sans cause réelle et sérieuse, en invoquant tant le harcèlement moral que le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, sollicitant en outre une indemnisation tant au titre du harcèlement moral que du manquement à l'obligation de sécurité.
Réponse de la Cour
7En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Mme [D] reproche à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant au prononcé de la résiliation judiciaire de son contrat de travail avec les effets d'un licenciement nul, et subsidiairement, au prononcé d' un licenciement nul, de la débouter de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement nul, de sa demande de dommages-intérêts en réparation de ses préjudices nés du manquement de l'employeur à l'obligation de prévention des risques, ainsi que de sa demande en paiement d'une indemnité de préavis outre les congés payés y afférents, alors « que l'obligation de sécurité et de prévention du harcèlement moral impose à l'employeur de mettre en place des actions de prévention et de prendre les mesures nécessaires en cas de signalement de harcèlement pour, s'il est avéré, y mettre fin ; qu'en écartant tout manquement de l'employeur à l'obligation de prévention du harcèlement moral aux motifs que l'employeur avait organisé une enquête une fois averti par la salariée, sans s'expliquer sur le fait que l'enquête était intervenue un an plus tard, que l'employeur n'avait pris aucune mesure suite à l'alerte reçue le 23 mai 2016, ni mis en place, en amont de toute difficulté, de véritables actions de prévention dans l'entreprise , la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.4121-1 du code du travail. »
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 4121-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 et l'article L. 4121-2 du même code dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 :
8Pour rejeter les demandes de la salariée au titre d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité et ses demandes subséquentes, l'arrêt retient, d'une part, que l'employeur a mis en oeuvre une procédure d'enquête au cours de laquelle il a entendu les personnes pouvant avoir été témoin des faits invoqués par la salariée et a saisi le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de sorte qu'il ne peut lui être reproché un défaut de prévention à ce sujet, d'autre part que sur demande du médecin du travail, il a trouvé en 2017 une nouvelle affectation pour la salariée, qui a échoué en raison de l'avis d'inaptitude.
9En se déterminant ainsi, alors que dans ses conclusions la salariée invoquait l'inertie de l'employeur qui, bien qu'averti de la dégradation des conditions de travail de la salariée dès l'entretien annuel de 2015 par le commentaire écrit qu'elle y avait porté, puis alerté d'abord le 23 mai 2016 par le médecin du travail, lequel, évoquant une souffrance chronique au travail, l'invitait à prendre toutes dispositions nécessaires à la poursuite de l'activité de la salariée dans des conditions préservant l'état de santé de celle-ci pour qui il préconisait un changement d'agence, et encore le 24 mai 2016 par un délégué syndical dans un signalement effectué auprès de la direction des ressources humaines, n'avait mis en place aucune action de prévention et avait réagi tardivement, et seulement après la saisine du conseil des prud'hommes aux fins de résiliation du contrat de travail en raison d'un manquement à l'obligation de sécurité, en décidant le 13 juin 2017 d'une enquête, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.
Réponse de la Cour
La cassation au titre d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité entraîne la cassation par voie de conséquence des chefs de l'arrêt attaqué qui déboutent la salariée de ses demandes à titre de dommages-intérêts de ce chef, au titre de la rupture de son contrat de travail ainsi que de ses demandes au titre des frais irrépétibles et des dépens qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 23 mars 2022, n° 20-23.272 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3ASO00368 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-RWR1XRD7