Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
5La société Capgemini Technology Services, venant aux droits de Sogeti France, Capgemini Outsourcing Services et Sogeti Corporate Service, la société Capgemini France, la société Odigo, la société Itelios, la société Capgemini Dems France (anciennement dénommée Sogeti High Tech), la société Prosodie, la société Idean Capgemini Creative Studios France (anciennement dénommée Backelite), la société Open Cascade, la société Cloud ERP Solutions, la société Capgemini Consulting, la société Capgemini Service et la société Capgemini Gouvieux font grief à l'arrêt d'ordonner à la direction des affaires sociales de l'UES de diligenter sans délai une enquête faisant suite au droit d'alerte du délégué du personnel, de dire que cette enquête aura pour objet « d'éclaircir cette situation créée par Ia mise en place du système My Expenses et de prendre (éventuellement) Ies dispositions nécessaires pour éviter notamment tout impact financier Iié à I'utilisation de My Expenses ainsi que pour, protéger Ies données personnelles des salariés », alors « qu'aux termes de l'article L. 2313-2 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, le délégué du personnel peut saisir l'employeur s'il constate l'existence d'une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l'entreprise; qu'en cas de carence de l'employeur ou de divergence sur la réalité de cette atteinte, le juge peut ordonner toutes mesures propres à la faire cesser si elle est avérée ; qu'en retenant, pour faire droit a la demande d'enquête du salarié, que le juge social n'a pas à se substituer à l'appréciation qu'un représentant du personnel se fait de la nécessité de déclencher son droit d'alerte, quand il lui incombe de vérifier si les conditions légales de déclenchement de ce droit sont réunies et donc s'il existe une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l'entreprise, la cour d'appel a d'ores et déjà violé par refus d'application l'article L. 2313-2 du code du travail. »
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 2313-2, alinéa 3, du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 :
6Il résulte de ce texte que si un délégué du personnel constate, notamment par l'intermédiaire d'un salarié, qu'il existe une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l'entreprise qui ne serait pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnée au but recherché, il en saisit immédiatement l'employeur. L'employeur procède sans délai à une enquête avec le délégué et prend les dispositions nécessaires pour remédier à cette situation. En cas de carence de l'employeur ou de divergence sur la réalité de cette atteinte, et à défaut de solution trouvée avec l'employeur, le salarié, ou le délégué si le salarié intéressé averti par écrit ne s'y oppose pas, saisit le bureau de jugement du conseil de prud'hommes qui statue selon la forme des référés.
Le juge peut ordonner toutes mesures propres à faire cesser cette atteinte et assortir sa décision d'une astreinte qui sera liquidée au profit du Trésor.
7Pour faire droit à la demande du salarié, l'arrêt, après avoir relevé que le salarié avait considéré à juste titre que la réponse de son employeur à la demande d'enquête caractérisait une divergence sur la réalité de l'atteinte aux droits des personnes, retient que, sur l'opportunité de l'organisation de l'enquête, le juge social n'a pas à se substituer à l'appréciation qu'un représentant du personnel se fait de la nécessité de déclencher son droit d'alerte, pas plus que son employeur ne peut lui opposer utilement l'inutilité de l'enquête, alors que, selon la loi, cet employeur est tenu de procéder sans délai à une enquête avec le délégué et prend les dispositions nécessaires pour remédier à cette situation et qu'adopter une solution contraire reviendrait à entraver la liberté d'exercice par un représentant du personnel de son mandat de représentation.
8En statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de rechercher si le salarié justifiait qu'une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l'entreprise qui ne serait pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnée au but recherché, était établie, la cour d'appel a violé le texte susvisé.