ECLI:FR:CCASS:2021:SO01438
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Vu les articles L. 3245-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, et 21-V de cette même loi : 8. Aux termes du premier de ces textes, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat. 9. Selon le deuxième, les dispositions du nouvel article L. 3245-1 du code du travail
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Une décision de justice ne se transpose pas telle quelle à votre situation.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 novembre 2019), Mme [J] a été engagée le 29 janvier 2007 par la société Les Bonnes tables (la société) en qualité d'employée de restauration à temps partiel.
2Elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur le 24 décembre 2015.
3La salariée a saisi la juridiction prud'homale, le 25 janvier 2016, afin que la prise d'acte soit qualifiée de licenciement sans cause réelle et sérieuse et que son employeur soit condamné à lui verser diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail.
4La société a été dissoute le 30 septembre 2019, aux termes d'un procès-verbal d'assemblée générale du même jour, et Mme [M] a été désignée comme liquidatrice amiable.
5Par jugement du tribunal de commerce en date du 6 février 2020, la société a été placée en liquidation judiciaire et la société Mars, prise en la personne de M. [A], a été désignée en qualité de liquidateur.
Réponse de la Cour
6En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
7La salariée fait grief à l'arrêt de condamner l'employeur à lui payer une somme au titre du rappel de la prime annuelle de fin d'année, outre intérêts légaux à compter du 28 janvier 2016, alors « que dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, l'article L. 3245-1 du code du travail disposait que ''l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2224 du code civil'' ; que, dans sa rédaction issue de la loi du 14 juin 2013, l'article L. 3245-1 du code du travail dispose que ''l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer – la demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat'' ; que l'article 21 V de la loi du 14 juin 2013 énonce que les nouvelles dispositions de l'article L. 3245-1 du code du travail ''s'appliquent aux prescriptions en cours à compter de la date de promulgation de la présente loi, sans que la durée totale de la prescription puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure'' ; qu'en énonçant que ''Mme [J] a[vait] saisi le conseil de prud'hommes d'une requête datée du 25 janvier 2016, après avoir rompu le contrat de travail par une prise d'acte du 15 décembre 2015'', et qu'elle ne pouvait réclamer de rappel de prime que pour la période postérieure au 16 décembre 2012, cependant que les créances nées postérieurement au 25 janvier 2011 n'étaient pas prescrites, la cour d'appel a violé l'article L. 3245-1 du code du travail et l'article 21 de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 3245-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, et 21-V de cette même loi :
8Aux termes du premier de ces textes, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat.
9Selon le deuxième, les dispositions du nouvel article L. 3245-1 du code du travail s'appliquent aux prescriptions en cours à compter du 16 juin 2013, sans que la durée totale de la prescription puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure, soit cinq ans.
10Pour limiter la condamnation de l'employeur à verser à la salariée une certaine somme à titre de rappel de prime de fin d'année, l'arrêt retient que l'employeur soulève la prescription des salaires attachée à l'application de la loi du 17 juin 2013, celle-ci ayant réduit le délai de prescription en matière salariale. Il énonce que néanmoins, et contrairement aux affirmations de l'employeur, cette prescription est alors de trois ans et non pas de cinq ans (article L. 3245-1 du code du travail). Il constate que la salariée a saisi le conseil de prud'hommes d'une requête datée du 25 janvier 2016, après avoir rompu le contrat de travail par une prise d'acte du 15 décembre 2015. Il en déduit que la salariée ne peut réclamer de rappel de prime que pour la période postérieure au 16 décembre 2012.
11En statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que la salariée, qui avait saisi la juridiction prud'homale le 25 janvier 2016, demandait paiement d'un rappel de prime de fin d'année portant sur une période allant de décembre 2007 à décembre 2015, ce dont il résultait que, la prescription de trois ans étant applicable aux créances salariales non prescrites à la date de promulgation de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 sans que la durée totale de prescription ne puisse excéder cinq ans, les demandes en paiement de primes exigibles postérieurement au 25 janvier 2011 n'étaient pas prescrites, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
12La salariée fait grief à l'arrêt de condamner l'employeur à lui payer une somme à titre de rappel de prime d'ancienneté avec intérêts au taux légal à compter de la convocation de l'employeur en conciliation, alors « qu'en énonçant, sur la demande de Mme [J] de rappel de prime d'ancienneté, que ''compte tenu de la reconnaissance de l'employeur et de la prescription attachée à cette prime, la société Les Bonnes Tables est redevable envers la salariée de la somme de 118,02 euros compte tenu du règlement réalisé en avril 2016 '', sans préciser comment elle appliquait les règles de la prescription sur ce chef de demande, la cour d'appel n'a pas suffisamment motivé sa décision, partant, a violé l'article 455 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 455 du code de procédure civile :
13Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. 14. Pour limiter la condamnation de l'employeur à payer à la salariée une certaine somme à titre de rappel de prime d'ancienneté, l'arrêt retient que la salariée revendique l'application de l'article 11 de la convention collective qui prévoit le paiement d'une telle prime après cinq ans d'ancienneté. Il ajoute que l'employeur, qui ne nie pas qu'une telle prime est due à la salariée et qui l'évalue à la somme de 251,92 euros, expose lui avoir déjà réglé à ce titre la somme de 133,90 euros suivant lettre du 5 avril 2016. L'arrêt retient que, compte tenu de la reconnaissance de l'employeur et de la prescription attachée à cette prime, ce dernier est redevable envers la salariée de la somme de 118,02 euros compte tenu du règlement déjà réalisé.
15En statuant ainsi, par des motifs ne permettant à la Cour de cassation d'exercer son contrôle, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé.
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 15 décembre 2021, n° 20-10.514 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3ASO01438 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-2797P8RD