Ce que soutenait le demandeur
3La société fait grief au jugement de la débouter de sa demande tendant à l'annulation de la désignation du salarié en qualité de délégué syndical supplémentaire au sein de l'établissement de [Localité 4], alors « que la faculté pour un syndicat de nommer un délégué syndical supplémentaire n'est ouverte que dans les entreprises ou établissement dont les effectifs ont atteint au moins cinq cents salariés pendant les douze mois consécutifs ayant précédé la désignation ; qu'il appartient en conséquence au tribunal judiciaire, saisi d'une contestation relative à la désignation d'un délégué syndical supplémentaire, de vérifier que la condition d'effectif est remplie à la date de la désignation ; qu'au cas présent, la société Moy Park France faisait valoir que la désignation de M. [U] en qualité de délégué syndical supplémentaire au sein de l'établissement d'[Localité 4] était irrégulière dans la mesure où celui-ci ne comptait que 485 salariés au cours du mois précédant la désignation ; qu'en affirmant cependant que la désignation était valable au motif que l'établissement comptait plus de cinq cents salariés à la date des dernières élections professionnelles, le tribunal judiciaire, qui n'a pas recherché si la condition d'effectif avait été franchie pendant les douze mois consécutifs précédant la désignation, a violé par fausse application les articles L. 2143-3 et L. 2143-4 du code du travail. »
Réponse de la Cour
4Aux termes de l'article L. 2143-4 du code du travail, dans les entreprises d'au moins cinq cents salariés, tout syndicat représentatif dans l'entreprise peut désigner un délégué syndical supplémentaire s'il a obtenu un ou plusieurs élus dans le collège des ouvriers et employés lors de l'élection du comité social et économique et s'il compte au moins un élu dans l'un des deux autres collèges. Ce délégué supplémentaire est désigné parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants.
5Lorsqu'une entreprise est divisée en établissements distincts pour l'élection des comités sociaux et économiques d'établissements, la désignation du délégué syndical supplémentaire prévue par l'article L. 2143-4 du code du travail étant subordonnée aux résultats des élections, la condition d'effectif prévue par ce texte s'apprécie par établissement.
6Dès lors que la désignation d'un délégué syndical supplémentaire est subordonnée, d'une part au caractère représentatif du syndicat, d'autre part à l'obtention d'élus dans au moins deux collèges, l'effectif d'au moins cinq cents salariés, au sens de ce texte, doit s'apprécier, dans l'établissement, à la date des dernières élections au comité social et économique, lesquelles, au regard du score électoral et du nombre d'élus obtenus par le syndicat, ouvrent le droit pour ce dernier de désigner un délégué syndical supplémentaire pour toute la durée du cycle électoral.
7Ayant constaté qu'à la date des dernières élections professionnelles, organisées en novembre 2019, il n'était pas contesté que l'effectif de l'établissement de Hénin-Beaumont était supérieur à cinq cents salariés, le tribunal en a exactement déduit que le syndicat disposait de la faculté de désigner un délégué syndical supplémentaire pendant toute la durée du cycle électoral et a, à bon droit, rejeté la demande en annulation de la désignation du délégué syndical supplémentaire.
8Le moyen n'est donc pas fondé.