ECLI:FR:CCASS:2021:SO01225
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour 6. La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, la demande de rappel de salaire fondée sur la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet est soumise au délai de prescription prévu par l'article L. 3245-1 du code du travail. 7. La cour d'appel, qui a constaté que la juridiction prud'homale avait été saisie le 18 septembre 2014 et que le rappel de salaire fondé sur la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet portait sur la période de juin 2010 à octobre 2017, en a exactement déduit qu'aucune prescription n'était encourue de ce chef.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Une décision de justice ne se transpose pas telle quelle à votre situation.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 juin 2019), M. [F] a été engagé à compter du 1er janvier 1982, sans contrat écrit, en qualité de journaliste par la société Présent (la société). Suivant contrat de travail du 31 mai 2000, il a exercé les fonctions de rédacteur à temps partiel, sa durée hebdomadaire de travail étant de 20 heures 43 minutes. A compter du 8 avril 2014, il a été placé en arrêt de travail.
2Le 26 septembre 2014, il a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir le prononcé de la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur et paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail.
3Le médecin du travail l'ayant, le 3 mars 2016, déclaré « inapte au poste actuel, inapte à tout autre poste dans l'entreprise, apte à un poste assimilé dans un environnement compatible avec sa santé », l'employeur a présenté au salarié des propositions de reclassement que celui-ci a refusées.
Réponse de la Cour
4En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui, pris en sa quatrième branche, est irrecevable, et pris en ses deux autres branches, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
5L'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer recevables les demandes du salarié de requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet, de prononcer, en conséquence, la résiliation judiciaire du contrat à ses torts, de le condamner au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de rappel de salaire pour la période de juin 2000 à octobre 2017, de congés payés afférents, d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents et de rappel de prime de treizième mois et de lui ordonner de remettre un bulletin de paie récapitulatif conforme, alors « qu'aux termes de l'article L. 1471-1 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit ; qu'il en résulte que le délai de prescription d'une action en requalification d'un contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet, qui concerne un problème de durée du travail et donc d'une exécution du contrat de travail fondée sur l'absence d'une mention au contrat susceptible d'entraîner sa requalification, court à compter de la conclusion de ce contrat ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de la cour que le salarié a signé le 31 mai 2000, un contrat de travail écrit stipulant une durée hebdomadaire de travail de 20h43 minutes de telle sorte que dès cette date, qui constitue le point de départ du délai de prescription de deux ans de son action en requalification, le salarié était parfaitement informé qu'il exerçait des fonctions à temps partiel ; qu'en décidant néanmoins que le contrat de travail étant toujours en cours, aucune prescription n'est encourue s'agissant de la requalification du contrat de travail à temps partiel en temps complet, la cour d'appel a violé l'article susvisé par refus d'application et l'article L. 3245-1 du même code par fausse application. »
Réponse de la Cour
6La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, la demande de rappel de salaire fondée sur la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet est soumise au délai de prescription prévu par l'article L. 3245-1 du code du travail.
7La cour d'appel, qui a constaté que la juridiction prud'homale avait été saisie le 18 septembre 2014 et que le rappel de salaire fondé sur la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet portait sur la période de juin 2010 à octobre 2017, en a exactement déduit qu'aucune prescription n'était encourue de ce chef.
8Le moyen n'est donc pas fondé.
9L'employeur fait le même grief à l'arrêt, alors « que la cassation de l'arrêt en ce qu'il a déclaré recevable comme non prescrite la demande de requalification du contrat de travail à temps partiel de M. [F] en contrat de travail à temps complet entraînera par voie de conséquence en application de l'article 624 du code de procédure civile sa censure en ce qu'il a condamné la société à payer au salarié les sommes de 105 327,75 euros à titre de rappel de salaire pour la période de juin 2000 à octobre 2017, de 10 532,78 euros à titre de congés payés afférents de 8 010,68 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 801,06 euros à titre de congés payés afférents et de 8 777,31 euros à titre de rappel de prime de treizième mois. »
Réponse de la Cour
10Le premier moyen pris en sa première branche étant rejeté, ce moyen qui invoque une cassation par voie de conséquence est sans portée.
11L'employeur fait encore grief à l'arrêt de déclarer recevables les demandes du salarié, de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts, de le condamner au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de rappel de salaire pour la période de juin 2000 à octobre 2017, de congés payés afférents, d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents et de rappel de prime de treizième mois et de lui ordonner de remettre un bulletin de paie récapitulatif conforme, alors :
« 1°/ que l'employeur n'est pas tenu de rompre le contrat de travail d'un salarié inapte ; qu'en retenant néanmoins que l'employeur avait commis une faute de nature à justifier la résiliation du contrat de travail à ses torts en maintenant délibérément le salarié dans une situation d'inactivité forcée au sein de l'entreprise et sans aucune évolution possible, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-2, L. 1226-4, L. 1226-11 et L. 1226-12 du code du travail, ensemble 1184 du code civil dans sa rédaction alors applicable ;
2°/ que dans ses conclusions d'appel, la société et les organes de la procédure de sauvegarde avaient fait valoir que dans l'esprit de la société, devant le refus injustifié du salarié de ses 5 propositions de reclassement jamais remises en cause par le médecin du travail qui a été destinataire de chacune d'elles, mieux valait continuer à verser son salaire à l'intimé jusqu'à sa retraite, ce qui avait le mérite de préserver l'emploi de ses autres salariés ; qu'en statuant comme elle l'a fait sans répondre à ces conclusions qui étaient de nature à influer sur la décision si elles avaient été prises en considération, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
12La cour d'appel a, d'abord, par motifs adoptés, énoncé à bon droit qu'en cas de refus du poste de reclassement proposé en application de l'article L. 1226-2 du code du travail au salarié déclaré inapte, il appartenait à l'employeur de tirer les conséquences du refus du salarié, soit en formulant de nouvelles propositions de reclassement, soit en procédant au licenciement de l'intéressé aux motifs de l'impossibilité de reclassement, la reprise par l'employeur du paiement des salaires, à laquelle il est tenu en application de l'article L. 1226-4 du même code, ne le dispensant pas de l'obligation qui lui était faite par l'article L. 1226-2 susvisé de proposer un poste de reclassement.
13Elle a, ensuite, également par motifs adoptés, relevé qu'alors que le salarié avait refusé plusieurs fois le poste proposé à titre de reclassement en télétravail à hauteur de 20 heures, 15 heures ou 12 heures hebdomadaires selon les propositions, l'employeur s'était pour sa part abstenu, postérieurement à sa dernière proposition de reclassement, d'effectuer de nouvelles recherches de reclassement ou de procéder au licenciement de l'intéressé aux motifs de l'impossibilité de reclassement.
14Elle a, enfin, par motifs propres, retenu que l'employeur avait maintenu délibérément le salarié dans une situation d'inactivité forcée au sein de l'entreprise sans aucune évolution possible.
15Elle a ainsi pu, sans être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, en déduire que ce comportement consistant à suspendre abusivement le contrat de travail constituait un manquement suffisamment grave justifiant que la résiliation judiciaire du contrat de travail fût prononcée aux torts de l'employeur.
16Le moyen n'est donc pas fondé.
17L'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts et de le condamner, en conséquence, au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de rappel de salaire, de congés payés afférents, d'indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés afférents et de prime de treizième mois, alors « que la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation relatif à la requalification du contrat de travail du salarié à temps partiel en temps complet et sur le troisième moyen de cassation relatif à la suspension prétendument abusive du contrat de travail depuis l'avis d'inaptitude entraînera par voie de conséquence et en application de l'article 624 du code de procédure civile l'annulation du chef de l'arrêt ayant prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et d'avoir en conséquence condamné la société à payer au salarié les sommes de 105 327,75 euros à titre de rappel de salaire pour la période de juin 2000 à octobre 2017, de 10 532,78 euros à titre de congés payés afférents de 8 010,68 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 801,06 euros à titre de congés payés afférents et de 8 777,31 euros à titre de rappel de prime de treizième mois. »
Réponse de la Cour
18Le troisième moyen, relatif au prononcé de la résiliation judiciaire, étant rejeté, ce moyen, qui invoque une cassation par voie de conséquence, est sans portée.
19L'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer recevables les demandes du salarié de requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet, de prononcer, en conséquence, la résiliation judiciaire du contrat à ses torts, de le condamner au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de rappel de salaire pour la période de juin 2000 à octobre 2017, de congés payés afférents, d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents et de rappel de prime de treizième mois et de lui ordonner de remettre un bulletin de paie récapitulatif conforme, alors :
« 2°/ que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que le juge ne saurait procéder par voie de simple affirmation ; qu'en se contentant de retenir que même si l'horaire est restée à temps partiel, l'employeur ne justifie pas de la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaines ou les semaines du mois en méconnaissance de l'article L. 3123-6 du code du travail, sans autrement justifier en fait cette appréciation, quand la société et les organes de la procédure de sauvegarde faisaient valoir au contraire à l'instar du jugement du conseil de prud'hommes dont la confirmation sur ce point était sollicitée que non seulement le salarié, également associé du journal, avait lui-même rappelé dans une note qu'il avait faite le 17 mars 2014 à M. [I] le temps qu'il consacrait à l'écriture de ses livres et le nombre de livres qu'il avait écrit (une trentaine), ce qui excluait qu'il ait travaillé à temps complet pour le journal mais de surcroît que les attestations versées aux débats quant à l'organisation du travail durant la semaine n'établissaient aucunement que l'intéressé effectuait des heures de travail au-delà de 20h43, ces mêmes pièces justifiant en outre du fait que le salarié pouvait prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'était dès lors nullement dans l'obligation de se tenir constamment à la disposition de son employeur, peu important à cet égard l'existence d'une erreur sur les bulletins de paie pendant plus de 12 ans jusqu'à la saisine du conseil de prud'hommes, la cour d'appel a procédé par voie de simple affirmation et violé l'article 455 du code de procédure civile ;
3°/ que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en se bornant à affirmer, pour requalifier le contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet que l'employeur ne justifie pas de la répartition de la durée de travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois en méconnaissance des dispositions de l'article L. 3123-6 du code du travail sans justifier concrètement son appréciation au regard des éléments de fait et de preuve produits aux débats et notamment des attestations produites aux débats par la société démontrant que le salarié, qui était également associé du journal, disposait d'une très grande autonomie pour organiser son temps de travail, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 :
20Selon ce texte, le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois. Il en résulte que l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet et il incombe à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d'autre part, de ce que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et de ce qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur.
21Pour accueillir la demande du salarié de requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet et condamner l'employeur à un rappel de salaire, l'arrêt retient qu'à compter du 1er janvier 2002, les bulletins de paye du salarié ont mentionné un horaire de travail mensuel de 151h,66 (puis en mars 2002 151h,67) soit 35 heures par semaine, qu'il importe peu qu'il s'agisse ou non d'une erreur matérielle dans la mesure où un horaire à temps complet n'a fait l'objet d'aucun avenant, qu'en tout état de cause, même si l'horaire est resté à temps partiel, l'employeur ne justifie pas de la répartition de la durée de travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois en méconnaissance des dispositions de l'article L. 3123-6 du code du travail, qu'il convient donc de requalifier le contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet.
22En se déterminant ainsi, par des motifs insuffisants à réfuter les motifs du jugement que l'employeur, en en sollicitant la confirmation, s'était approprié, aux termes desquels les premiers juges avaient retenu que les bulletins de salaire étaient affectés d'une erreur et que l'employeur rapportait la preuve de ce que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et de ce qu'il n'avait pas à se tenir constamment à sa disposition, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
23L'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer recevables les demandes du salarié de requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet, de prononcer, en conséquence, la résiliation judiciaire du contrat à ses torts, de le condamner au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de rappel de salaire pour la période de juin 2000 à octobre 2017, de congés payés afférents, d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents et de rappel de prime de treizième mois et de lui ordonner de remettre un bulletin de paie récapitulatif conforme, alors « que le jugement ouvrant la procédure de sauvegarde emporte interdiction de plein droit de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture et interrompt les actions en justice ; qu'en l'espèce, la société avait demandé à la cour d'appel dans le dispositif de ses conclusions d'appel au visa des jugements du tribunal de commerce des 8 août 2018 et 5 février 2019 de constater l'intervention des organes de la procédure de sauvegarde ; que la cour d'appel a constaté que Me [Y] (Selafa MJA) était mandataire judiciaire de la société et Me [T] [E] (Selarl Ascagne AJ) administrateur judiciaire de la société ; qu'en condamnant néanmoins la société à payer diverses sommes d'argent au salarié au titre de la résiliation de son contrat de travail et de la requalification de son contrat à durée indéterminée à temps partiel en temps complet prononcé le 6 octobre 2017 par le conseil de prud'hommes, soit avant le jugement d'ouverture, la cour d'appel, qui ne pouvait condamner la société, objet d'une procédure de sauvegarde, à payer une somme d'argent au titre de créances nées avant le jugement ayant ouvert la procédure de sauvegarde, a violé les articles L. 622-7 et L. 622-21 du code de commerce. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 622-7, L. 622-21, L. 622-22 et L. 625-3 du code de commerce :
24Aux termes du premier texte susvisé, le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de dettes connexes et emporte également de plein droit interdiction de payer toute créance née après le jugement d'ouverture non mentionnée au I de l'article L. 622-17.
25Selon le deuxième, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent.
26Il résulte de l'effet combiné des deux derniers que les instances en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture sont poursuivies en présence du mandataire judiciaire et de l'administrateur lorsqu'il a une mission d'assistance mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant.
27La cour d'appel a confirmé partiellement le jugement et, statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant, a condamné la société à payer au salarié diverses sommes.
28En statuant ainsi par voie de condamnation à paiement alors que, la société débitrice étant, depuis un jugement du 8 août 2018, sous la protection d'une procédure de sauvegarde, elle avait constaté que les organes de cette procédure étaient intervenus à l'instance devant elle et qu'il était constant au débat que les créances du salarié étaient antérieures à l'ouverture de la procédure collective, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
Réponse de la Cour
29La cassation à intervenir sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, entraîne, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation par voie de conséquence des chefs du dispositif relatifs au rappel de salaire pour la période de juin 2010 à octobre 2017 ainsi qu'au montant des indemnités de rupture, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.
30Elle n'emporte, en revanche, pas cassation des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant l'employeur aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de celui-ci et non remises en cause.
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 4 novembre 2021, n° 19-18.908 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3ASO01225 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-CK7ZXS2Z