Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 4 novembre 2021, n° 19-24.378

5La joueuse fait grief à l'arrêt de retenir la prescription de sa demande en requalification des contrats de travail conclus avant le 20 juillet 2015, alors « que selon l'article L. 1471-1 du code du travail, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit ; qu'en application de l'article L. 1245-1 du code du travail, par l'effet de la requalification des contrats à durée déterminée, le salarié est réputé avoir occupé un emploi à durée indéterminée depuis le jour de son engagement par un contrat à durée déterminée irrégulier ; qu'il en résulte que le délai de prescription d'une action en requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, fondée sur le motif du recours au contrat à durée déterminée énoncé au contrat, a pour point de départ le terme du contrat ou, en cas de succession de contrats à durée déterminée, le terme du dernier contrat et que le salarié est en droit, lorsque la demande en requalification est reconnue fondée, de se prévaloir d'une ancienneté remontant au premier contrat irrégulier ; que pour dire prescrite la demande en requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée avant le 20 juillet 2015 et rejeter les demandes en découlant, l'arrêt retient que Mme [M] a saisi la juridiction prud'homale le 21 juillet 2015, de sorte que son action est prescrite s'agissant des contrats litigieux à durée déterminée qu'elle a souscrit avant le 21 juillet 2015, peu important la succession de délais de prescription applicables sur la période litigieuse, dès lors qu'elle était en mesure dès la date de conclusion de chaque contrat de connaître les irrégularités affectant chacun des contrats de travail à durée déterminée successifs ; qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que la salariée soutenait avoir été engagée pour occuper un emploi participant de l'activité normale de la société, ce dont elle aurait dû déduire que l'action en requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée n'était pas prescrite pour les contrats conclus avant le 21 juillet 2015 et que la salariée pouvait demander que la requalification produise ses effets à la date du premier engagement irrégulier au 1er août 2009, la cour d'appel a violé les articles L. 1471-1 et L. 1245-1 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, et l'article L. 1242-1 du code du travail. »

9La joueuse fait grief à l'arrêt de fixer sa rémunération mensuelle brute à la seule somme de 2 334,75 euros, de limiter à 2 334,75 euros l'indemnité au titre de l'article L. 1245-2 du code du travail et d'infirmer le jugement en ce qu'il avait ordonné le rétablissement des cotisations retraite correspondant à la somme de 6 000 euros par an au titre de la saison 2016/2017, alors « que les juges ne peuvent modifier les termes du litige dont ils sont saisis ; que pour exclure de la rémunération mensuelle brute de Mme [M] l'indemnité de congés payés, la cour d'appel a considéré qu'« il est fait mention dans le contrat de travail (du 30 juin 2016) que la rémunération nette garantie comprend l'indemnité de congés payés. Cette clause doit être validée, la salariée ne prétendant pas ne pas avoir été remplie de ses droits à congés payés » ; qu'en statuant ainsi, quand, dans ses conclusions d'appel, Mme [M] faisait valoir qu'elle n'avait pas pu comprendre la répartition des sommes versées ni la prise de congés payés non mentionnée sur ses bulletins de paye, de sorte qu'il était impossible de vérifier qu'elle avait reçu la majoration de droits afférents aux congés payés, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile. »

13La joueuse fait le même grief à l'arrêt, alors « que la prise en charge par l'employeur du coût du logement du salarié constitue un avantage en nature qui doit être intégré dans le montant de sa rémunération ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 3221-3 du code du travail et L. 242-1 du code de la sécurité sociale. »

Vu l'article L. 3221-3 du code du travail :

14La prise en charge, par l'employeur, d'un logement constitue un avantage qu'il y a lieu d'inclure dans le montant de la rémunération du salarié.

15Les frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur, doivent lui être remboursés sans qu'ils puissent être imputés sur la rémunération.

16Pour fixer à une certaine somme la rémunération de la joueuse, l'arrêt retient que s'agissant de la prise en charge par l'employeur des frais de logement à hauteur de 6 000 euros, il ne s'agit pas d'un élément de rémunération au sens de l'article L. 3221-3 du code du travail et L. 242-1 du code de la sécurité sociale, mais de frais professionnels liés à l'exercice de l'activité sportive sur la saison au même titre que les frais de déplacements et de séjours, dont l'URSSAF lors de ses contrôles n'a pas considéré à ce jour qu'ils devaient être pris en compte au titre d'un avantage en nature.

17En se déterminant ainsi, sans préciser en quoi les frais de logement pris en charge par l'employeur avaient été exposés par la joueuse pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.

18La joueuse fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande d'indemnité au titre de l'article L. 8223-1 du code du travail, alors « que la cassation à intervenir sur l'une des branches du deuxième moyen de cassation, relatif au salaire de référence, devra entraîner, par voie de conséquence et en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif de l'arrêt ayant débouté Mme [M] de sa demande tendant à la condamnation de l'association sportive RVBC à lui payer la somme de 25.710 euros à titre d'indemnité forfaitaire prévue à l'article L. 8223-1 du code du travail. »

Vu l'article 624 du code de procédure civile :

19La cassation sur le deuxième moyen entraîne, par voie de conséquence, la cassation sur le chef de dispositif relatif au débouté de la demande d'indemnité pour travail dissimulé qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.

20La joueuse fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en nullité du licenciement, alors « qu'en toute hypothèse, au cours des périodes de suspension du contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, l'employeur ne peut rompre ce contrat que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie, toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance de ces dispositions étant nulle ; qu'en relevant que Mme [M] avait été victime d'un accident du travail le 20 février 2017, déclaré et pris en charge sur la période du 21 février au 30 mars 2017, qu'elle versait aux débats notamment le certificat médical du 30 mai 2017 d'arrêt de travail jusqu'au 1er septembre 2017, et que cet arrêt avait été rattaché à l'accident du travail initial du 20 février 2017, et en affirmant néanmoins que « La circonstance postérieure de la requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et celle également postérieure du rattachement du nouvel arrêt de travail à l'accident du travail initial du 20 février 2017 par l'établissement d'un certificat de travail le 30 mai 2017 et la décision de la CPAM du 13 novembre 2017 sont indifférentes à la survenance de la rupture du contrat de travail le 31 mai 2017 par l'arrivée de son terme, à une date où Mme [M] ne se trouvait plus en suspension d'exécution de son contrat de travail », la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail. »

Vu les articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail :

21Selon ces textes, au cours des périodes de suspension du contrat de travail du salarié consécutives à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'employeur ne peut rompre ce contrat que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie, toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance de ces dispositions étant nulle.

22Les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'employeur a connaissance de l'origine professionnelle de la maladie ou de l'accident.

23Au cours de la période de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre le contrat que s'il justifie soit d'une faute grave du salarié, soit de son impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie. Il en est ainsi, alors même qu'au jour du licenciement, l'employeur a été informé d'un refus de prise en charge au titre du régime des accidents du travail ou des maladies professionnelles.

24Pour débouter la joueuse de sa demande en nullité du licenciement en réparation du préjudice résultant de la rupture illicite du contrat de travail, l'arrêt retient que la joueuse a été victime d'un accident du travail le 20 février 2017 déclaré et pris en charge sur la période du 21 février au 30 mars 2017, date à laquelle la suspension du contrat de travail a cessé. L'arrêt relève que la joueuse a présenté le 10 mai 2017 à la CPAM un nouvel arrêt de travail sur la période du 11 au 18 mai 2017 et qu'elle a demandé son rattachement à son accident du travail du 20 février 2017. L'arrêt ajoute que la CPAM a notifié aux parties un refus de prise en charge de son arrêt de travail au titre de la législation professionnelle le 30 juin 2017, de sorte qu'au 31 mai 2017, date de la survenance du terme du dernier contrat de travail à durée déterminée, la suspension du contrat de travail n'était pas imputable à un accident du travail, ce qui justifie la non-application des dispositions de l'article L. 1226-9 du code du travail. L'arrêt ajoute que la circonstance postérieure de la requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et celle également postérieure du rattachement du nouvel arrêt de travail à l'accident du travail initial du 20 février 2017 par l'établissement d'un certificat de travail le 30 mai 2017 et la décision de la CPAM du 13 novembre 2017 sont indifférentes à la survenance de la rupture du contrat de travail le 31 mai 2017 par l'arrivée de son terme, à une date où la joueuse ne se trouvait plus en suspension d'exécution de son contrat de travail.

25En statuant ainsi, alors qu'elle a constaté que la joueuse avait présenté le 10 mai 2017 un nouvel arrêt de travail sur la période du 11 au 18 mai 2017 et qu'elle avait demandé son rattachement à l'accident du travail du 20 février 2017, ce dont il se déduisait que l'employeur avait connaissance de l'origine professionnelle de l'accident, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés.

26La joueuse fait grief de limiter à certaines sommes l'indemnité de préavis et l'indemnité sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail et de la débouter de sa demande d'indemnité de licenciement, alors :

« 1°/ que la cassation à intervenir sur le deuxième moyen de cassation (salaire de référence) devra entraîner, par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des chefs de dispositif de l'arrêt ayant condamné l'association Roche Vendée Basket club à payer à Mme [M] les sommes limitées de 2.334,75 euros à titre d'indemnité de préavis et 14.008,50 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail ;

2°/ que la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation (prescription des demandes) devra entraîner, par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif de l'arrêt ayant débouté Mme [M] de sa demande tendant à obtenir la condamnation de l'association Roche Vendée Basket club à lui verser la somme de 8.988 euros à titre d'indemnité de licenciement »

29La joueuse fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement d'une somme au titre des salaires dus en contrepartie de l'emploi dans les conditions d'un travail dissimulé au cours des saisons 2014/2015, 2015/2016 et 2016/2017, alors :

« 1°/ que la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation (prescription des demandes) devra entraîner, par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif de l'arrêt ayant débouté Mme [M] de sa demande tendant à obtenir la condamnation de l'association Roche Vendée Basket club à lui verser les sommes de 6.538,98 euros au titre des salaires dus en contrepartie de l'emploi dans les conditions d'un travail dissimulé au cours de la saison 2014/2015, et 5.184,32 euros pour la saison 2015/2016 ;

2°/ que la cassation à intervenir sur les deuxième et troisième branches du troisième moyen de cassation (travail dissimulé) devra entraîner, par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif de l'arrêt ayant débouté Mme [M] de sa demande tendant à obtenir la condamnation de l'association Roche Vendée Basket club à lui verser, au moins, la somme de 5.184,32 euros au titre des salaires dus en contrepartie de l'emploi dans les conditions d'un travail dissimulé au cours de la saison 2016/2017. »

31La joueuse fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement d'une somme pour perte des droits à l'assurance-vieillesse, alors « que la cassation à intervenir sur les première, troisième, quatrième et cinquième branches du deuxième moyen de cassation (salaire de référence) devra entraîner, par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif de l'arrêt ayant débouté Mme [M] de sa demande tendant à obtenir la condamnation de l'association Roche Vendée Basket club à lui verser la somme de 19.808 euros pour perte de droits à l'assurance vieillesse. »