Sur le moyen, pris en ses deuxième à quatrième branches
Ce que soutenait le demandeur
4L'employeur fait grief aux jugements de le condamner à verser aux salariés un rappel de prime de treizième mois, alors :
« 2°/ que constitue un engagement unilatéral de l'employeur l'expression de la volonté libre et explicite de ce dernier de consentir un avantage à ses salariés ; que pour juger que « le treizième mois alloué aux salariés de la société Elior affectés sur le site de la polyclinique de Narbonne constitue un avantage alloué unilatéralement par l'employeur » et condamner en conséquence la société à verser aux salariés la prime litigieuse sur le fondement du principe d'égalité de traitement, le conseil de prud'hommes s'est borné à relever que « le treizième mois a été attribué de façon pérenne à compter du mois de novembre 2012 à plusieurs salariés de la société Elior travaillant sur le site de la polyclinique de Narbonne ( ), pour le mois de novembre 2013 et encore pour le mois de novembre 2014 » et qu'ainsi la société « a fait preuve d'une constance dans l'octroi de ladite prime à intervalles réguliers » ; qu'en statuant ainsi, sans cependant rechercher, ainsi qu'il y était invité, si la réitération, en 2013 et 2014, du versement de la prime de treizième mois aux salariés [M] et autres du site de Narbonne ne résultait pas du lien étroit existant entre le contentieux engagé par trente-cinq salariés du site de Narbonne - qui avaient obtenu gain de cause sur la prime de treizième mois par jugement du conseil de prud'hommes de Narbonne du 2 avril 2012 puis par arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 26 mars 2014 - et le contentieux des salariés [M] et autres dont les jugements avant dire droit rendus par ce même conseil de prud'hommes le 29 avril 2013 avaient sursis à statuer dans l'attente de la décision de la cour d'appel de Montpellier susvisée, ce dont il résultait que les versements litigieux ne reposaient sur aucune volonté libre de l'employeur, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 du code du travail et 1103 et 1104 du code civil ;
3°/ que constitue un engagement unilatéral de l'employeur l'expression de la volonté libre et explicite de ce dernier de consentir un avantage à ses salariés ; qu'en se bornant à constater le versement de la prime de treizième mois aux salariés [M] et autres au « mois de novembre 2012 ( ), novembre 2013 et encore pour le mois de novembre 2014 » pour affirmer que « le treizième mois alloué aux salariés de la société Elior affectés sur le site de la polyclinique de Narbonne constitue un avantage alloué unilatéralement par l'employeur », sans cependant rechercher, ainsi qu'il y était expressément invité, si la remise en cause systématique par la société ESPS, via l'appel et le pourvoi en cassation, de l'ensemble des décisions judiciaires l'ayant condamnée à verser la prime de treizième mois aux salariés du site de Narbonne n'était pas de nature à exclure toute volonté libre d'accorder à ces derniers la prime litigieuse, le conseil de prud'hommes a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1221-1 du code du travail et 1103 et 1104 du code civil ;
4°/ que l'exposante avait insisté, dans ses conclusions, sur « la contradiction manifeste entre l'engagement unilatéral que [la cour d'appel d'Aix-en-Provence] a retenu, et la volonté persistante de la société Elior de poursuivre les procédures jusque devant la Cour de cassation afin de faire juger du caractère indu des sommes réclamées par les salariés, situation parfaitement équivoque quant à la volonté de l'employeur » ; qu'en s'abstenant de répondre à ce chef péremptoire des conclusions, dont il résultait que les versement litigieux ne reposaient sur aucune volonté libre de la société et qu'ainsi la différence de traitement avec Mme [H] et M. [T] était justifiée objectivement, le conseil de prud'hommes a violé l'article 455 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :
5Pour faire droit à la demande des salariés en paiement d'une prime de treizième mois, les jugements retiennent qu'il ressort des bulletins de salaires produits au débat que Mmes [M], [X], [K], [W] et M. [B], exerçant les fonctions d'agent de services sur le site de la polyclinique de Narbonne, ont perçu à compter de l'année 2012 un treizième mois, sur la base de 100 % du salaire mensuel brut de base (au prorata du temps de présence dans l'entreprise au cours de l'année), que l'employeur présente deux motifs d'erreur distincts dans l'attribution de cette prime, qu'il ne peut valablement soutenir qu'il s'agit d'une erreur, alors que le treizième mois a été attribué de façon pérenne à compter du mois de novembre 2012 à plusieurs salariés travaillant sur le site de la polyclinique de Narbonne, et notamment à Mme [K] et à Mme [X], ainsi que le démontrent les bulletins de salaire de ces dernières pour le mois de novembre 2013 et encore pour le mois de novembre 2014, que l'employeur a de manière unilatérale octroyé cette prime à douze salariés, sans condition aucune, et n'en a pas dénoncé le règlement aux salariés « pour éviter tout nouveau conflit social », mais en a poursuivi le nouveau versement, qu'il a ainsi fait preuve d'une constance dans l'octroi de ladite prime à intervalles réguliers, qu'il résulte de ces éléments que le treizième mois alloué aux salariés affectés sur le site de la polyclinique de Narbonne, constitue un avantage alloué unilatéralement par l'employeur, qu'en conséquence, à défaut pour l'employeur de justifier par des éléments objectifs, pertinents et matériellement vérifiables, cette différence de traitement, les salariés parties au présent litige sont fondés à réclamer l'allocation d'un treizième mois correspondant à un mois de salaire brut de base, pour la période débutant de la date de leur embauche.
6En se déterminant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que, par jugement du 5 janvier 2015, le conseil de prud'hommes de Narbonne avait fait droit à la demande de plusieurs salariés de la polyclinique de Narbonne et notamment à Mmes [M], [X], [K], [W], et M. [B], lesquels avaient saisi la juridiction le 27 septembre 2012 pour réclamer un rappel de prime de treizième mois, sur le fondement de l'égalité de traitement, en se comparant à des salariés affectés sur le site du centre hospitalier Lapeyronie à Montpellier, que, par ailleurs, trente-cinq salariés exerçant au sein de la polyclinique de Narbonne avaient, sur le même fondement, saisi aussi le conseil de prud'hommes de Narbonne en 2011 pour revendiquer la prime de treizième mois et avaient obtenu gain de cause par jugement du 2 avril 2012 confirmé sur ce point par arrêt de la cour d'appel de Montpellier rendu le 26 mars 2014 et sans rechercher, ainsi qu'il le lui était demandé, si la remise en cause par l'employeur de l'ensemble des décisions judiciaires l'ayant condamné à verser une prime de treizième mois à certains salariés de la polyclinique de Narbonne ne suffisait pas à exclure tout engagement unilatéral de l'employeur de la leur attribuer, le conseil de prud'hommes, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés.