ECLI:FR:CCASS:2021:SO01070
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Vu l'article L. 3121-22 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et l'article 1134, devenu 1103, du code civil : 6. Il se déduit du premier de ces textes que la rémunération au forfait ne peut résulter que d'un accord entre les parties et que la convention de forfait doit déterminer le nombre d'heures correspondant à la rémunération convenue, celle-ci devant être au moins aussi avantageuse pour le salarié que celle qu'il percevrait en l'absence de convention, compte tenu des majorations pour heures supplémentaires. Il appartient à l'employeur qui se prévaut de l'existence d'une convention de forfait d'en rapporter la preu
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Une décision de justice ne se transpose pas telle quelle à votre situation.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 26 mars 2019), M. [X] a été engagé par la société Riss et Hammes à compter du 10 juin 2002, en qualité de magasinier.
2Le 11 mai 2015, il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur.
3Il a été licencié le 19 mai 2016.
Réponse de la Cour
4En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
5Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents, de dommages-intérêts en vertu de l'article 1147 du code civil, de ne pas se prononcer sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, de le débouter de ses demandes à ce titre et de dire que le licenciement est intervenu pour une cause réelle et sérieuse, alors « que la rémunération forfaitaire d'heures supplémentaires ne se présume pas et résulte d'un accord entre les parties portant sur le nombre d'heures supplémentaires inclus dans cette rémunération ; qu'en retenant que le salarié est payé sur une base de 40 heures par semaine qui inclut cinq heures supplémentaires par semaine, soit 21,67 heures par mois, en sorte que le salarié ne peut prétendre qu'au paiement des heures accomplies au-delà de 40 heures par semaine, sans constater l'existence d'une convention de forfait en heures, la cour d'appel a violé L. 3121-22 du code du travail dans sa version applicable au litige et l'article 1134, devenu 1103 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 3121-22 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et l'article 1134, devenu 1103, du code civil :
6Il se déduit du premier de ces textes que la rémunération au forfait ne peut résulter que d'un accord entre les parties et que la convention de forfait doit déterminer le nombre d'heures correspondant à la rémunération convenue, celle-ci devant être au moins aussi avantageuse pour le salarié que celle qu'il percevrait en l'absence de convention, compte tenu des majorations pour heures supplémentaires. Il appartient à l'employeur qui se prévaut de l'existence d'une convention de forfait d'en rapporter la preuve.
7Pour rejeter la demande d'heures supplémentaires, l'arrêt retient que le salarié a été engagé en qualité de magasinier pour une rémunération de 1 675 euros brut par mois et une durée de travail de 40 heures par semaine, soit 173,33 heures par mois, que la rémunération du salarié a été augmentée, qu'aucune des augmentations n'a donné lieu à accord entre les parties, qu'un avenant du 31 octobre 2007 prévoyait que le salarié serait provisoirement promu chef d'atelier pour un salaire de 2 650 euros par mois mais qu'il n'a pas été signé par le salarié. Il ajoute que le salarié ne rapporte pas la preuve que l'employeur ait unilatéralement modifié le temps de travail convenu à savoir 40 heures par semaine, ce qui ne signifie pas pour autant que le temps de travail effectif du salarié n'ait pas été supérieur à la durée contractuellement arrêtée. Il retient encore qu'étant payé sur une base de 40 heures par semaine qui inclut par conséquent cinq heures supplémentaires par semaine, soit 21,67 heures par mois, le salarié ne peut prétendre qu'au paiement des heures accomplies au-delà de 40 heures par semaine ou 173,33 heures par mois, que 45 mois à raison de 173,33 heures par mois aboutissent à un total d'heures de travail de 7 799,85 heures alors que le salarié prétend avoir accompli 7 976,27 heures, d'où un différentiel de 176,42 heures seulement.
8En statuant ainsi, sans constater l'existence, pour la période sur laquelle portait la demande de rappel de salaire, d'un accord du salarié sur le paiement forfaitisé des heures supplémentaires et de congés payés afférents, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 29 septembre 2021, n° 19-21.032 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3ASO01070 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-RP38VMJH