Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 7 juillet 2021, n° 19-15.946

3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui, en sa troisième branche, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation et qui est irrecevable en sa quatrième branche.

5Il résulte de l'article L. 2325-43 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, que seuls les sommes ou moyens en personnel attribués par l'employeur pour les besoins du fonctionnement du comité d'entreprise, à l'exclusion de ceux occasionnés par ses activités sociales et culturelles, peuvent être déduits de la subvention de fonctionnement, d'un montant annuel équivalent à 0,2 % de la masse salariale brute s'ajoutant à la subvention destinée aux activités sociales et culturelles, et qu'il appartient à l'employeur d'en justifier.

6Appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a d'abord constaté, d'une part, qu'aux termes du procès-verbal de réunion du comité d'entreprise Inter pistes du 10 janvier 2013 le représentant de la direction a répondu que les budgets du comité ont été utilisés pour les trois années 2010, 2011 et 2012, en totalité pour l'achat de chèques cadeaux et chèques-vacances et, suite à la remarque faite par un membre du comité qu'il n'était pas normal de mélanger les budgets de fonctionnement et des activités sociales et culturelles, que la société en avait le droit, d'autre part, que le refus de la direction de remettre les arriérés sollicités par le comité avait été réitéré lors d'une réunion du 7 février 2013. Elle a ensuite constaté que le comité de l'UES Aeropiste-Inter pistes le 20 mai 2016 n'avait pas approuvé le compte social et le compte de fonctionnement de l'ancien comité en raison d'un manque de documents et d'informations claires de la part de la direction qui gérait ces comptes.

7Ayant ainsi fait ressortir l'absence de différenciation entre les dépenses de fonctionnement et les dépenses des activités sociales et culturelles prises en charge par l'employeur et l'impossibilité en résultant pour le comité de vérifier la dotation effectivement versée par l'employeur au titre de son obligation légale, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder aux recherches rendues inopérantes par ses constatations et invoquées aux deux premières branches du moyen, en a exactement déduit que constituait un trouble manifestement illicite le non-paiement par l'employeur au comité d'entreprise de la subvention de fonctionnement.

8Dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, au vu d'une proposition de protocole transactionnel, la cour d'appel a évalué le montant des sommes dues par l'employeur au regard de ses obligations légales compte tenu des sommes déjà consacrées et versées au titre du fonctionnement du comité d'entreprise.

9Le moyen n'est donc pas fondé.

Vu l'article L. 2323-86 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, et l'article 809 du code de procédure civile dans sa rédaction antérieure au décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 :

11Aux termes du premier de ces textes, la contribution versée chaque année par l'employeur pour financer des institutions sociales du comité d'entreprise ne peut, en aucun cas, être inférieure au total le plus élevé des sommes affectées aux dépenses sociales de l'entreprise atteint au cours des trois dernières années précédant la prise en charge des activités sociales et culturelles par le comité d'entreprise, à l'exclusion des dépenses temporaires lorsque les besoins correspondants ont disparu. Le rapport de cette contribution au montant global des salaires payés ne peut non plus être inférieur au même rapport existant pour l'année de référence définie au premier alinéa.

12Il en résulte que le comité d'entreprise n'a droit à cette contribution que lorsqu'il a demandé le transfert à son profit de la gestion des activités sociales et culturelles, le montant en étant déterminé par référence aux années antérieures à la prise en charge par le comité de ces activités.

13Pour condamner l'employeur au paiement d'une somme de 25 512 euros au titre de l'arriéré du budget des activités sociales et culturelles pour les années 2013 à 2015, l'arrêt retient qu'il résulte de la réunion du comité de l'UES Aeropiste-Inter pistes du 20 mai 2016 que c'était la société qui gérait le compte social (0,4 %) du comité d'entreprise et qu'elle s'occupait également des chèques cadeaux et de leur distribution sans que cela ait résulté d'un accord exprès du comité d'entreprise, que, bien qu'il résulte des pièces produites aux débats que la société finançait, sur la période considérée, les chèques-vacances et chèques-cadeaux, dès lors qu'elle n'a pas fourni au comité d'entreprise le justificatif des dépenses engagées à hauteur de 0,4 % de la masse salariale, le trouble manifestement illicite est démontré.

14En se déterminant ainsi, sans rechercher si le comité d'entreprise avait demandé dès 2013 le transfert à son profit de la gestion, en tout ou partie, des activités sociales et culturelles alors que l'employeur faisait valoir que le comité d'entreprise n'avait décidé de prendre en charge la gestion de ces activités qu'à compter de 2017, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.