ECLI:FR:CCASS:2021:SO00412
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Vu l'article L. 1237-1 du code du travail et l'article 1.1.9 de la convention collective régionale des ouvriers du bâtiment de la région parisienne du 28 juin 1993 : 6. Pour condamner le salarié au paiement d'une somme de 2 730 euros à titre d'indemnité de préavis, la cour d'appel énonce, par motifs adoptés, que le contrat de travail prévoit une durée de délai congé de deux mois, identique en cas de rupture à l'initiative de l'employeur ou du salarié. 7. En statuant ainsi, alors que la convention collective régionale des ouvriers du bâtiment de la région parisienne du 28 juin 1993 prévoit, en cas de rupture du contrat de travail par suite d'une démission, une indemnité
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Une décision de justice ne se transpose pas telle quelle à votre situation.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 mai 2018), M. G..., engagé par la société Maxim B rénovation, en janvier 2011, a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 3 juillet 2013.
2Il a saisi le 16 septembre 2013 la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de sa prise d'acte en licenciement aux torts de son employeur.
3A la suite de la radiation de la société Maxim B rénovation, M. Q... X... en a été désigné mandataire ad hoc pour les besoins de la procédure.
Réponse de la Cour
4En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
5M. G... fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une certaine somme à titre d'indemnité de préavis, alors « qu'en cas de démission, l'existence et la durée du préavis sont fixées par la loi, ou par convention ou accord collectif de travail ; qu'il résulte de l'article 1.1.9. de la convention collective du bâtiment de la région parisienne du 28 juin 1993 applicable au sein de la société Maxim B rénovation que le préavis en cas de démission d'un salarié ayant plus de trois mois d'ancienneté est fixé à deux semaines ; que pour condamner M. G... à payer à son ancien employeur une indemnité correspondant à deux mois de salaire bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, la cour d'appel a retenu que le contrat de travail stipulait que le préavis dû par le salarié démissionnaire était de deux mois ; qu'en statuant ainsi, la cour a violé les articles L. 1237-1 du code du travail et 1.1.9. de la convention collective régionale des ouvriers du bâtiment de la région parisienne du 28 juin 1993. »
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 1237-1 du code du travail et l'article 1.1.9 de la convention collective régionale des ouvriers du bâtiment de la région parisienne du 28 juin 1993 :
6Pour condamner le salarié au paiement d'une somme de 2 730 euros à titre d'indemnité de préavis, la cour d'appel énonce, par motifs adoptés, que le contrat de travail prévoit une durée de délai congé de deux mois, identique en cas de rupture à l'initiative de l'employeur ou du salarié.
7En statuant ainsi, alors que la convention collective régionale des ouvriers du bâtiment de la région parisienne du 28 juin 1993 prévoit, en cas de rupture du contrat de travail par suite d'une démission, une indemnité de préavis de deux semaines seulement, et que cette disposition plus favorable s'applique au salarié en application de l'article L. 2254-1 du code du travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
Réponse de la Cour
8Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
9L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 31 mars 2021, n° 19-20.883 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3ASO00412 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-9TAXMESX