Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 10 mars 2021, n° 19-23.991

7En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis :

9Pour débouter le salarié de sa demande au titre de la prime de déroulement de carrière, l'arrêt retient que la rubrique de discussion à ce titre, qui apparaît dans les motifs des écritures, n'est pas chiffrée dans le décompte année par année qui ne mentionne que les primes d'ancienneté et de reconstitution.

10En statuant ainsi, alors que le décompte produit par le salarié faisait mention de la prime de déroulement de carrière pour l'année 2013 pour un restant dû de 201,06 euros, la cour d'appel, qui en a dénaturé les termes clairs et précis, a violé le principe susvisé.

Vu l'article L. 1152-1 du code du travail et l'article L. 1154-1 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 :

12Selon le premier de ces textes, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

13Selon le second de ces textes, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

14Il résulte de ces dispositions que, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail. Dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

15Sous réserve d'exercer son office dans les conditions qui précèdent, le juge apprécie souverainement si le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et si l'employeur prouve que les agissements invoqués sont étrangers à tout harcèlement.

16Pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral, l'arrêt retient qu'au nombre des faits invoqués imputés à la mairie permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral, la baisse objective de rémunération et la signature d'un contrat de travail nul étaient établis. L'arrêt observe qu'il est impossible de qualifier de harcèlement moral les échanges entre la mairie et le salarié dans la mesure où aucune pièce ne permet d'imputer à celle-ci la baisse du nombre des élèves inscrits ou de leur faible niveau et que les échanges entre les parties mettent en évidence des demandes du salarié sur une baisse du nombre d'heures pour des considérations personnelles. L'arrêt retient enfin que l'incertitude sur la conformité du contrat proposé au salarié, qui a été validé par le tribunal administratif puis annulé par la cour administrative d'appel, et de la procédure pendante devant le Conseil d'Etat ne caractérisent pas le harcèlement moral.

17En se déterminant ainsi, par des motifs inopérants tirés de l'incertitude sur la qualification juridique du contrat de travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis :

19Pour condamner la commune à payer les salaires dus à compter du transfert du 1er septembre 2014 sous déduction des salaires déjà versés par la mairie au titre de ces mêmes heures, l'arrêt retient que le contrat de travail a été annulé par un arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 22 mai 2018, infirmant un jugement du tribunal administratif de Caen du 30 mars 2016 en tant qu'il prévoit une rémunération inférieure à celle perçue par le salarié en application du contrat antérieur à la reprise en régie de l'école de musique de Saint-Lô. Il observe que la commune soutient à tort que cette formulation du dispositif n'implique pas l'anéantissement du contrat alors que la cour explique clairement dans les motifs de sa décision en quoi le contrat de droit public est entaché d'illégalité et conclut que le salarié est fondé à solliciter l'annulation de ce contrat. L'arrêt ajoute que faute pour la personne publique d'avoir valablement placé le salarié sous un régime de droit public, elle est tenue de lui maintenir son contrat de travail de droit privé et spécialement de lui payer sa rémunération contractuelle. Il en déduit que la juridiction prud'homale est compétente pour condamner la personne publique au paiement de la rémunération découlant du contrat de travail de droit privé.

20En statuant ainsi, alors que l'arrêt de la cour administrative d'appel du 22 mai 2018 n'avait annulé le contrat de travail qu'en tant qu'il prévoit une rémunération inférieure à celle perçue par le salarié en application du contrat antérieur à la reprise en régie de l'école de musique de Saint-Lô, la cour d'appel, qui en a dénaturé les termes clairs et précis, a violé le principe susvisé.

21En revanche, il convient de rejeter la demande de mise hors de cause de la commune de Saint-Lô, sa présence devant la cour de renvoi apparaissant nécessaire.