Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
5L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié certaines sommes au titre des heures supplémentaires, des congés payés afférents et au titre de l'indemnité compensatrice de repos compensateur non pris, outre les congés payés afférents, alors « que l'article 3 du chapitre 2 de l'accord national du 22 juin 1999 prévoit, pour les cadres qui ne peuvent suivre un horaire prédéfini, la possible conclusion d'une convention de forfait en heures de 38 heures 30 par semaine avec une rémunération forfaitaire au moins égale à 115 % du salaire minimum conventionnel, en posant une garantie d'un nombre maximal de jours de travail et de contrôle annuel du nombre de jours travaillés ; qu'il n'impose ni que le nombre maximum de jours travaillés soit rappelé dans la convention individuelle de forfait, ni que le nombre de jours travaillés donne lieu à l'établissement de documents particuliers et s'accompagne d'entretien entre le salarié et l'employeur sur la charge de travail de l'intéressé ; que les conventions de forfait en heures conclues en application de ces dispositions sont donc valables dès lors qu'elle fixent le nombre d'heures de travail hebdomadaires inclues dans le forfait et restent opposables au salarié même en l'absence d'un dispositif spécifique de contrôle du nombre de jours travaillés et d'entretien destiné à suivre sa charge de travail ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de l'arrêt attaqué, d'une part, que le contrat de travail de M. Y... prévoyait, en visant les dispositions conventionnelles précitées, que sa durée de travail est fixée forfaitairement à 38 heures 30 par semaine complète d'activité et, d'autre part, que la société Feel Europe lui demandait de renseigner des comptes-rendus d'activité mensuels ; qu'en considérant, après avoir pourtant reconnu que le salarié était soumis à une convention de forfait en heures, et non en jours, que cette convention de forfait était privée d'effet, dès lors qu'elle ne précisait pas le nombre maximum de jours travaillés, que l'employeur ne justifiait pas d'un contrôle du temps de travail autrement qu'en produisant les comptes-rendus d'activité précités et qu'il n'avait pas organisé d'entretien avec le salarié, ni exercé un suivi régulier de la charge de travail du salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 3121-38 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige et l'article 3 du chapitre 2 de l'accord du 22 juin 1999. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 3121-10, L. 3121-22, L. 3121-39, L. 3121-40, L. 3121-41 du code du travail dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et l'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail attaché à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 :
6Selon l'article L. 3121-39 du code du travail, la conclusion de conventions individuelles de forfait en heures ou en jours sur l'année est prévue par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou à défaut, par une convention ou un accord de branche qui détermine préalablement les catégories de salariés susceptibles de conclure une convention individuelle de forfait ainsi que la durée individuelle du travail à partir de laquelle le forfait est établi et fixe les caractéristiques principales de ces conventions.
7En application de cette disposition, l'accord du 22 juin 1999 prévoit, en son chapitre II, trois modalités de gestion du temps de travail, au nombre desquelles figure une modalité intitulée « réalisation de missions » laquelle, en ce qu'elle prévoit d'une part, une convention horaire sur une base hebdomadaire de trente-huit heures trente avec une rémunération forfaitaire au moins égale à 115 % du salaire minimum conventionnel, d'autre part, un nombre maximum de jours travaillés dans l'année, constitue un forfait en heures assorti de la garantie d'un nombre maximal annuel de jours de travail.
8Pour déclarer la convention de forfait inopposable au salarié et faire droit à ses demandes au titre des heures supplémentaires et des repos compensateurs, l'arrêt, après avoir constaté que les parties avaient conclu une convention de forfait en heures dans le cadre des dispositions de l'article 3 du chapitre 2 de l'accord du 22 juin 1999, retient, d'une part, que la société n'a pas indiqué le nombre de jours maximum travaillés de 219 jours et d'autre part, qu'elle n'a jamais convoqué le salarié à des entretiens annuels obligatoires dans le cadre d'un temps de travail forfaitisé, n'a pas contrôlé la réalité de son temps et de sa charge de travail, et n'était pas ainsi à même de rectifier rapidement, le cas échéant, les éventuelles anomalies en cas de non-respect des exigences de protection et de la santé et de la sécurité au travail.
9En statuant ainsi, alors que l'accord du 22 juin 1999 n'exige, pour appliquer au salarié, qui y est éligible, la modalité dite « réalisation de missions », ni l'indication du nombre maximum de jours travaillés dans la convention individuelle de forfait en heures, ni l'organisation d'un suivi régulier de la charge de travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés.