Ce que soutenait le demandeur
6La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et de ses demandes subséquentes en dommages-intérêts pour licenciement nul et pour manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité, alors « que l'employeur est tenu vis-à-vis des salariés d'une obligation de sécurité de résultat et il lui appartient d'établir qu'il a pris les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé du salarié ; qu'en retenant pour débouter la salariée, victime d'un accident du travail, de sa demande en résiliation du contrat aux torts de l'employeur qu'il subsistait un doute sur l'existence d'une agression imputable au gérant et que les éléments de fait militaient davantage pour des violences réciproques de sorte que faute pour la salariée d'établir des violences imputables au seul gérant, la demande de résiliation n'était pas justifiée, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve au bénéfice de l'employeur et ainsi violé l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, en leur rédaction applicable en la cause. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 :
7Il résulte de ces textes que ne méconnaît pas l'obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, l'employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les textes susvisés.
8Pour débouter la salariée de sa demande de résiliation judiciaire et de ses demandes subséquentes pour licenciement nul et manquement à l'obligation de sécurité, l'arrêt retient, d'une part que même si l'incident du 3 juin 2014 a eu des effets sur la santé de la salariée, il demeure qu'il n'existe pas d'éléments suffisants permettant d'établir des violences imputables au seul M. O... et justifiant de prononcer aux torts de l'employeur la résiliation du contrat de travail, d'autre part que les circonstances indéterminées des faits ne permettent pas non plus de retenir que l'employeur a manqué à son obligation de sécurité.
9En statuant ainsi, alors que l'employeur ne pouvait s'exonérer de sa responsabilité au titre de l'obligation de sécurité qu'en justifiant avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés.