RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 18 novembre 2020, n° 19-15.795
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01049
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Les articles L. 3253-20 et L. 3253-21 du code du travail excluent pour le salarié le droit d'agir directement contre les institutions de garantie et lui permettent seulement de demander que les créances litigieuses soient inscrites sur le relevé dressé par le mandataire judiciaire afin d'entraîner l'obligation pour lesdites institutions de verser, selon la procédure légale, les sommes litigieuses entre les mains de celui-ci
Articles du code du travail visés
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