ECLI:FR:CCASS:2020:SO00930
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Vu l'article L. 1221-1 du code du travail : 6. Selon ce texte, le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun. Il peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d'adopter. 7. Pour limiter à une certaine somme, le montant du rappel de salaire à compter du 4 août 2014, et débouter la salariée du surplus de sa demande portant sur la période du 1er au 4 août 2014, l'arrêt retient qu'il n'y a pas lieu de tenir compte de l'existence d'un contrat qui aurait commencé à courir le 1er août 2014, les parties ayant reconnu par leur signature que le point de départ du contrat était le 4 août 2014. 8. En se déterminant ainsi, en se fondant excl
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Une décision de justice ne se transpose pas telle quelle à votre situation.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 5 avril 2018), Mme P... a été engagée par la société Gidom, exerçant alors son activité sous l'enseigne France Kebec import-export + DM Consultant (la société), en qualité d'attachée commerciale, chargée d'affaires, responsable de région, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée en date et à effet du 4 août 2014 qui prévoyait une période d'essai de trois mois.
2Le 22 septembre 2014, la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail et saisi la juridiction prud'homale le 6 octobre 2014.
3Par jugement du 22 juillet 2016, le tribunal de commerce de Mâcon a prononcé la liquidation de la société DM Consultant et désigné la SCP [...] en qualité de mandataire liquidateur.
Réponse de la Cour
4En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
5La salariée fait grief à l'arrêt de limiter à une certaine somme, outre les congés payés, le montant du rappel de salaire à compter du 4 août 2014, et de la débouter du surplus de sa demande portant sur la période à compter du 1er août 2014, alors « que l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs, de sorte que les juges ne peuvent se déterminer par des motifs exclusivement tirés des clauses contractuelles ; qu'en se fondant exclusivement sur les termes du contrat de travail signé entre les parties, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la salariée n'avait pas exercé son activité à compter du 1er août 2014, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail. »
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 1221-1 du code du travail :
6Selon ce texte, le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun. Il peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d'adopter.
7Pour limiter à une certaine somme, le montant du rappel de salaire à compter du 4 août 2014, et débouter la salariée du surplus de sa demande portant sur la période du 1er au 4 août 2014, l'arrêt retient qu'il n'y a pas lieu de tenir compte de l'existence d'un contrat qui aurait commencé à courir le 1er août 2014, les parties ayant reconnu par leur signature que le point de départ du contrat était le 4 août 2014.
8En se déterminant ainsi, en se fondant exclusivement sur les termes du contrat de travail signé entre les parties, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la salariée n'avait pas exercé son activité à compter du 1er août 2014, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.
Réponse de la Cour
9En application de l' article 624 du code de procédure civile la cassation à intervenir sur le premier moyen entraîne, par voie de conséquence, la cassation des chefs de dispositif critiqués par les deuxième et troisième moyens.
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 21 octobre 2020, n° 19-18.141 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3ASO00930 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-V2BK0EB5