ECLI:FR:CCASS:2020:SO00452
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Vu l'article L. 1237-1, alinéa 1er, du code du travail et l'article 3.5 de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers du 13 octobre 2005 : 5. Aux termes du premier de ces textes, en cas de démission, l'existence et la durée du préavis sont fixées par la loi, ou par convention ou accord collectif de travail. Selon le second, le délai-congé en matière de démission du salarié ou de licenciement est fixé comme suit lorsque le salarié a une ancienneté de deux à dix ans : un mois en cas de démission, deux mois en cas de licenciement. Celle des parties qui n'observe pas le délai
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Une décision de justice ne se transpose pas telle quelle à votre situation.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 octobre 2017), M. H... a été engagé le 20 août 2007 par le cabinet U... et L..., aux droits duquel vient la société Cabinet Altius, en qualité d'assistant opérateur géomètre. Les relations contractuelles étaient soumises à la convention collective des cabinets ou entreprises de géomètres experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers. Elu, le 26 mars 2010, délégué du personnel et désigné, le 15 avril 2010, délégué syndical, le salarié a, par lettre du 26 octobre 2011, pris acte de la rupture de son contrat de travail.
2Le 26 janvier 2012, le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification de sa prise d'acte en licenciement nul pour violation du statut protecteur et la condamnation du cabinet U... et L... à lui verser les indemnités afférentes à ce licenciement.
Réponse de la Cour
3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
4Le salarié fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à son employeur une certaine somme correspondant à deux mois de salaire à titre d'indemnité compensatrice alors « que l'article 3.5 de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-experts du 13 octobre 2005, applicable au litige, prévoit que la durée du délai-congé en cas de démission du salarié dont l'ancienneté est inférieure ou égale à dix ans est d'un mois ; qu'en allouant une indemnité compensatrice de préavis égale à deux mois de salaire en raison de la prise d'acte du salarié produisant les effet d'une démission tandis qu'elle constatait par ailleurs qu'il avait été embauché le 20 août 2007 et avait pris acte de la rupture de son contrat de travail le 26 octobre 2011, ce dont il résultait qu'il avait moins de dix ans d'ancienneté, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a ainsi violé l'article 3.5 de la convention collective nationale susvisée et l'article L. 1237-1 du code du travail. »
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 1237-1, alinéa 1er, du code du travail et l'article 3.5 de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers du 13 octobre 2005 :
5Aux termes du premier de ces textes, en cas de démission, l'existence et la durée du préavis sont fixées par la loi, ou par convention ou accord collectif de travail. Selon le second, le délai-congé en matière de démission du salarié ou de licenciement est fixé comme suit lorsque le salarié a une ancienneté de deux à dix ans : un mois en cas de démission, deux mois en cas de licenciement. Celle des parties qui n'observe pas le délai de préavis doit à l'autre partie une indemnité égale aux appointements correspondant à la durée du préavis restant à courir.
6Pour fixer le montant de l'indemnité compensatrice de préavis à une somme correspondant à deux mois de salaires, la cour d'appel a, par motifs propres, énoncé qu'en application des dispositions de l'article L. 1237-1 du code du travail, le jugement déféré était confirmé et, par motifs adoptés, que le contrat de travail ne prévoit aucune disposition relative au préavis, que l'employeur réclame une indemnité égale à deux mois de salaire, ce qui correspond aux dispositions légales, et que sa demande reconventionnelle est en conséquence bien fondée en son principe mais également en son montant au regard des bulletins de paie produits.
7En statuant ainsi, alors que l'article 3.5 de la convention collective nationale susvisée fixait à un mois le délai de préavis à la charge du salarié en cas de démission, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
Réponse de la Cour
8Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
9L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 27 mai 2020, n° 19-12.711 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3ASO00452 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-ND9SMX2C