CassationFormation : Formation plénière de chambre

Cour de cassation, chambre sociale (Formation plénière de chambre), 27 novembre 2019, n° 17-31.258

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01646

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article L. 1471-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 : 8. Pour dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par la salariée a eu les effets d'une démission et débouter l'intéressée de toutes ses demandes, la cour d'appel retient que la prescription des actions portant sur l'exécution du contrat de travail, spécifique depuis l'article L. 1471-1 du code du travail issu de la loi du 14 juin 2013, est biennale, que l'action a été introduite le 3 décembre 2013, soit après la date de promulgation de ladite loi, que les dispositions transitoires de l'article 21 V de la loi du 14 juin 2013 ne sont pas applicables

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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L. 1471-184 décisions

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 octobre 2017 ), Mme V... a été engagée, le 1er décembre 1987, en qualité de guichetière par la caisse de Crédit mutuel de Cannes. Le 1er janvier 1994, elle a été promue chargée de clientèle. Après un congé sabbatique de onze mois, puis un congé sans solde, elle a été engagée à compter du 8 octobre 2009 par la caisse de Crédit mutuel enseignant d'Aix Marseille en qualité de chargée de clientèle à temps complet. Son contrat de travail a été suspendu pour cause de maladie à compter du 3 octobre 2013.

2Le 3 décembre 2013, la salariée a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir le prononcé de la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur et paiement de diverses indemnités.

3Par jugement du 10 septembre 2015, cette juridiction l'a déboutée de toutes ses demandes.

4En cause d'appel, la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail et demandé à la cour d'appel de dire que cette prise d'acte avait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

5Par arrêt du 27 octobre 2017, la cour d'appel a confirmé le jugement sauf à préciser que la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail était devenue sans objet et dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail intervenue le 15 janvier 2016 avait eu les effets d'une démission.

6La cour d'appel a relevé que les manquements de l'employeur fondant la demande de résiliation judiciaire du contrat dont le conseil de prud'hommes avait été saisi le 3 décembre 2013 étaient les mêmes que ceux invoqués au soutien de sa prise d'acte, parmi lesquels le fait de lui avoir imposé à l'issue de son congé sabbatique, en 2009, des modifications unilatérales de son contrat de travail, et retenu que la demande relative à des faits d'inexécution du contrat antérieurs au 3 décembre 2011 était prescrite.

La question examinée par la Cour

Enoncé du premier moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

7La salariée fait grief à l'arrêt de dire que sa prise d'acte de la rupture de son contrat de travail en date du 15 janvier 2016 a eu les effets d'une démission et de la débouter de toutes ses demandes alors que « l'action portant sur une prise d'acte de la rupture du contrat de travail se prescrit à compter de la date à laquelle la rupture est intervenue ; qu'en l'espèce, il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que l'action de Mme V... tendait à voir dire et juger que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la salariée reprochant notamment à son employeur de lui avoir imposé une modification de son contrat de travail au retour de son congé sabbatique ; qu'en refusant d'examiner ce grief au motif que la demande relative à des faits d'inexécution du contrat tenant à la modification du contrat de travail intervenue en octobre 2009 était prescrite, la cour d'appel a violé l'article L. 1471-1 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige ».

Réponse de la Cour

Vu l'article L. 1471-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 :

8Pour dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par la salariée a eu les effets d'une démission et débouter l'intéressée de toutes ses demandes, la cour d'appel retient que la prescription des actions portant sur l'exécution du contrat de travail, spécifique depuis l'article L. 1471-1 du code du travail issu de la loi du 14 juin 2013, est biennale, que l'action a été introduite le 3 décembre 2013, soit après la date de promulgation de ladite loi, que les dispositions transitoires de l'article 21 V de la loi du 14 juin 2013 ne sont pas applicables, nonobstant le caractère continu du manquement allégué.

9Elle en déduit que la demande relative à des faits d'inexécution du contrat antérieurs au 3 décembre 2011 est prescrite.

10Cependant, en cas de prise d'acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail, l'action visant à imputer cette rupture à l'employeur se prescrit à compter de la date de cette prise d'acte, peu important l'ancienneté des manquements de l'employeur, invoqués à son soutien, que le juge doit examiner.

11En statuant comme elle l'a fait alors qu'elle constatait que la salariée avait pris acte de la rupture en cause d'appel, le 15 janvier 2016, de sorte que l'action s'y rapportant n'était pas atteinte par la prescription, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

La décision

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il précise que la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail est devenue sans objet, l'arrêt rendu le 27 octobre 2017, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
Condamne la caisse de Crédit mutuel enseignant d'Aix Marseille aux dépens ;
Rejette la demande formée par la caisse de Crédit mutuel enseignant d'Aix Marseille en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la caisse de Crédit mutuel enseignant d'Aix Marseille à payer à Mme V... la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation plénière de chambre), 27 novembre 2019, n° 17-31.258 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3ASO01646 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-4R70B54K