Cour de cassation, chambre sociale (Formation plénière de chambre), 11 septembre 2019, n° 17-18.311
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01187
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le salarié qui justifie d'une exposition à l'amiante générant un risque élevé de développer une pathologie grave peut être admis à agir contre son employeur, sur le fondement des règles de droit commun régissant l'obligation de sécurité de ce dernier, quand bien même il n'aurait pas travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 modifiée. Méconnaît ainsi la portée des articles L. 4121-1et L. 4121-2 du code du travail, le premier dans sa rédaction applicable au litige , la cour d'appel qui rejette les demandes des salariés de la Sncf mobilités en réparation de leur préjudice d'anxiété aux motifs que la société n'entrait pas dans les prévisions de l'article 41 de la loi précitée
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation plénière de chambre), 11 septembre 2019, n° 17-18.311 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3ASO01187 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-BB88KX9A