Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 3 mai 2018, n° 16-26.437
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00665
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Aux termes de l'article L. 1471-1 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit. Il en résulte que le délai de prescription d'une action en requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, fondée sur l'absence d'une mention au contrat susceptible d'entraîner sa requalification, court à compter de la conclusion de ce contrat
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 3 mai 2018, n° 16-26.437 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3ASO00665 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-MYXBX76P