Cour de cassation, chambre sociale (Formation plénière de chambre), 20 décembre 2017, n° 16-14.880
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02693
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le juge judiciaire ne peut, en l'état de l'autorisation administrative accordée à l'employeur et au salarié bénéficiant d'une protection mentionnée aux articles L. 2411-1 et L. 2411-2 du code du travail pour procéder à la rupture conventionnelle du contrat de travail qui les lie et sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier la validité de ladite rupture, y compris lorsque la contestation porte sur la validité du consentement du salarié et que ce dernier soutient que son consentement aurait été obtenu par suite d'un harcèlement moral
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation plénière de chambre), 20 décembre 2017, n° 16-14.880 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3ASO02693 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-PGJ0NQ2S