Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 13 décembre 2017, n° 16-20.902
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02635
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles L. 2323-83 et L. 2323-86 du code du travail ; Attendu qu'aux termes de l'article L. 2323-83 du code du travail, le comité d'entreprise a le monopole de la gestion des activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise ; qu'il en résulte que, quand bien même le comité d'entreprise aurait délégué à l'employeur la gestion d'une partie de celles-ci, le montant de la contribution de l'employeur au financement des activités doit être fixé en tenant compte de la totalité des dépenses sociales de la période de référence ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 13 décembre 2017, n° 16-20.902 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3ASO02635 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-GV8XP4V1