Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 8 novembre 2017, n° 15-22.758
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02405
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect de durées raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires. Tel n'est pas le cas des dispositions de la convention collective nationale des cabinets d'avocats (avocats salariés) du 17 février 1995 et des stipulations de l'accord d'entreprise qui, en ne permettant pas à l'employeur de remédier en temps utile à une charge de travail éventuellement incompatible avec une durée raisonnable, ne sont pas de nature à garantir que l'amplitude et la charge de travail restent raisonnables et assurent une bonne répartition, dans le temps, du travail de l'intéressé
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 8 novembre 2017, n° 15-22.758 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3ASO02405 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-XGE5H72P