Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 11 octobre 2017, n° 16-10.139
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02239
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Si la protection prévue par l'article L. 2411-7 du code du travail, alors applicable, bénéficie au candidat aux fonctions de membres de la délégation unique du personnel, tant au premier qu'au second tour, et cela alors même qu'il aurait informé l'employeur de sa volonté de présenter sa candidature au second tour avant le déroulement du premier, la connaissance par l'employeur de l'imminence de sa candidature n'est de nature à le faire bénéficier de cette protection que jusqu'au dépôt de sa candidature pour le second tour. Pour l'application des dispositions susvisées, c'est au moment de l'envoi de la convocation à l'entretien préalable au licenciement que l'employeur doit avoir connaissance de la candidature du salarié ou de son imminence
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 11 octobre 2017, n° 16-10.139 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3ASO02239 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-5QJT8JZQ