Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 5 octobre 2017, n° 16-23.106
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02195
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect de durées raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires. Tel n'est pas le cas d'un accord d'entreprise qui ne prévoit pas un suivi effectif et régulier par la hiérarchie du salarié des états récapitulatifs de son temps travaillé qui lui sont transmis, permettant à l'employeur de remédier en temps utile à une charge de travail éventuellement incompatible avec une durée raisonnable
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