Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 21 septembre 2017, n° 15-28.933
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02134
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Une prime de vacances payable annuellement ne pouvant donner lieu à un versement prorata temporis à un salarié ayant quitté l'entreprise avant la date normale de son paiement que si ce prorata résulte d'une disposition conventionnelle ou d'un usage, il en résulte que le salarié, qui avait pris acte le 4 avril 2011 de la rupture de son contrat de travail emportant la cessation immédiate de la relation contractuelle, ne pouvait prétendre au versement de la prime de vacances fixé en juillet de chaque année
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 21 septembre 2017, n° 15-28.933 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3ASO02134 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-FSDFG40S