Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 26 avril 2017, n° 15-19.037
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00696
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le préjudice moral résultant pour un salarié du risque de développer une maladie induite par son exposition à l'amiante est constitué par le seul préjudice d'anxiété dont l'indemnisation, qui n'est ouverte qu'au salarié qui a travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante, répare l'ensemble des troubles psychologiques résultant de la connaissance d'un tel risque
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 26 avril 2017, n° 15-19.037 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3ASO00696 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-7GMBDB22