Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 19 mai 2016, n° 14-26.556
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00959
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
D'une part, la clause de mobilité par laquelle le salarié lié par contrat de travail à une société s'est engagé à accepter toute mutation dans une autre société, alors même que cette société appartiendrait au même groupe, est nulle, et d'autre part, sauf application éventuelle de l'article L. 1224-1 du code du travail, le changement d'employeur prévu et organisé par voie conventionnelle suppose l'accord exprès du salarié, qui ne peut résulter de la seule poursuite de son contrat de travail sous une autre direction. Une société ne peut imposer dans ces conditions à ses salariés le transfert de leur contrat de travail dont la modification s'analyse dès lors en un licenciement sans cause réelle et sérieuse
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 19 mai 2016, n° 14-26.556 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3ASO00959 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-TXWJWFH6