Cour de cassation, chambre sociale, 12 mai 2015, n° 13-27.289
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00887
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Au sens de l'article 3 de l'accord collectif n° 2002-01 du 17 avril 2002 relatif au travail de nuit dans le secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif, selon lequel lorsque la durée quotidienne du travail dépasse huit heures, les salariés bénéficieront d'un repos équivalent à la durée du dépassement qui s'additionnera soit au temps de repos quotidien de 11 heures prévu par l'article L. 3131-1 du code du travail, soit au repos hebdomadaire. Le repos hebdomadaire s'entend du repos hebdomadaire minimal tel que prévu à l'article L. 3132-2 du code du travail
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 12 mai 2015, n° 13-27.289 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3ASO00887 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-04CRY7JB