Cour de cassation, chambre sociale, 15 avril 2015, n° 13-25.283
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00704
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La seule poursuite du contrat de travail par application de l'article L. 1224-1 du code du travail n'a pas pour effet de mettre le nouvel employeur en situation de connaître l'existence d'une protection dont bénéficie un salarié en raison d'un mandat extérieur à l'entreprise. Il appartient dès lors au salarié qui se prévaut d'une telle protection d'établir qu'il a informé le nouvel employeur de l'existence de ce mandat au plus tard lors de l'entretien préalable au licenciement, ou, s'il s'agit d'une rupture ne nécessitant pas un entretien préalable, au plus tard avant la notification de l'acte de rupture, ou que celui-ci en avait connaissance
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 15 avril 2015, n° 13-25.283 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3ASO00704 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-4FMGEE3M